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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 28 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6742 Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement DC 2021-822 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043882587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6746 Loi relative à la bioéthique DC 2021-821 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043909436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6745 M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] QPC 2021-925 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043882590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6743 M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] QPC 2021-923 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043882588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6744 La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] QPC 2021-924 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043882589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6756 SEN, Hautes-Alpes SEN 2021-5703 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6758 SEN, Dordogne SEN 2021-5705 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6760 SEN, Guyane SEN 2021-5707 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6761 SEN, Wallis-et-Futuna SEN 2021-5708 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6764 SEN, Hérault SEN 2021-5711 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6766 SEN, Saint-Barthélemy SEN 2021-5713 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6774 SEN, Haute-Vienne SEN 2021-5721 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6776 SEN, Haute-Garonne SEN 2021-5723 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6741 Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2021-42 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043882586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6748 SEN, Eure SEN 2021-5695 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6749 SEN, Drôme SEN 2021-5696 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6750 SEN, Calvados SEN 2021-5697 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6751 SEN, Var SEN 2021-5698 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6752 SEN, Var SEN 2021-5699 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6753 SEN, Somme SEN 2021-5700 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6754 SEN, Corrèze SEN 2021-5701 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6755 SEN, Corrèze SEN 2021-5702 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6757 SEN, Indre SEN 2021-5704 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6759 SEN, Dordogne SEN 2021-5706 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6762 SEN, Wallis-et-Futuna SEN 2021-5709 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6763 SEN, Deux-Sèvres SEN 2021-5710 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6765 SEN, Doubs SEN 2021-5712 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6767 SEN, Cantal SEN 2021-5714 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6768 SEN, Saint-Martin SEN 2021-5715 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6769 SEN, Aude SEN 2021-5716 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6770 SEN, Aude SEN 2021-5717 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6771 SEN, Aude SEN 2021-5718 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6772 SEN, Haute-Corse SEN 2021-5719 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6773 SEN, Aube SEN 2021-5720 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6775 SEN, Saône-et-Loire SEN 2021-5722 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6777 SEN, Aisne SEN 2021-5724 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6736 Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité DC 2021-820 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043767296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6739 Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] QPC 2021-921 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043767299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6740 M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] QPC 2021-922 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043767300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6735 Nature juridique de dispositions du code de la consommation L 2021-295 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043767295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6737 M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] QPC 2021-918 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043767297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6738 M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] QPC 2021-920 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043767298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6733 M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] QPC 2021-915/916 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043677446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6734 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] QPC 2021-917 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043677447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6731 M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II] QPC 2021-911/919 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043677444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6732 M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] QPC 2021-912/913/914 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043677445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6723 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire DC 2021-819 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6728 Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] QPC 2021-908 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6729 Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive] QPC 2021-909 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6730 Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] QPC 2021-910 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)