Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

7518 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 27 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6814 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire DC 2021-829 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6815 Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire DC 2021-830 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6825 Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance] QPC 2021-957 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6826 M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] QPC 2021-958 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6817 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 DC 2021-832 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6822 Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] QPC 2021-954 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6823 Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires] QPC 2021-955 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6824 Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique] QPC 2021-956 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6819 M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] QPC 2021-951 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6820 M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] QPC 2021-952 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6821 Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] QPC 2021-953 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6812 Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] QPC 2021-948 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6813 Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] QPC 2021-949/950 Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4188 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat D 2021-26 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047955983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6810 Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] QPC 2021-946 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6811 Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles] QPC 2021-947 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6801 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports L 2021-296 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6807 Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire DC 2021-828 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6802 AN, Maine-et-Loire, 3ème circ. AN 2021-5725 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6803 A.N., Oise 1ère circ., M. Rudy LARSONNIER AN 2021-5727 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6804 A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET AN 2021-5729 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6808 Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] QPC 2021-944 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6809 M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat] QPC 2021-945 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6792 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ORGA 2021-150 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044239153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6799 Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] QPC 2021-942 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044239160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6800 Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] QPC 2021-943 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044239161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6805 Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique DC 2021-826 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6806 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution DC 2021-827 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044367762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6796 M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle] QPC 2021-938 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044239157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6797 M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger] QPC 2021-939 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044239158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6798 Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] QPC 2021-940 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044239159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6791 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2021-149 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044239152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4187 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale D 2021-25 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047955982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6793 Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2021-43 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044239154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6794 M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes] QPC 2021-936 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044239155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6795 Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] QPC 2021-937 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044239156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6788 Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] QPC 2021-933 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044153820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6789 M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès v QPC 2021-934 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044153821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6790 M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] QPC 2021-935 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044153822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6785 M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] QPC 2021-930 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044153817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6786 Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises] QPC 2021-931 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044153818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6787 Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] QPC 2021-932 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044153819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6782 Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] QPC 2021-927 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044153814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6783 Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical] QPC 2021-928 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044153815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6784 Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques] QPC 2021-929/941 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044153816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6781 M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] QPC 2021-926 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044153813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6778 Loi confortant le respect des principes de la République DC 2021-823 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6780 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets DC 2021-825 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6747 Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité RIP 2021-2 Non conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6779 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire DC 2021-824 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044038585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)