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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 26 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-7236 Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres PDR 2022-184/188 Rejet - rejet [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3621 M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] QPC 2021-981 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3622 Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] QPC 2021-982 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3623 M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] QPC 2021-983 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3633 Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 2022-192 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3638 Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte DC 2022-838 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3639 Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte DC 2022-839 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3618 Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] QPC 2021-978 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3619 Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions] QPC 2021-979 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3620 Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale] QPC 2021-980 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3624 Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ORGA 2022-152 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3636 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale DC 2022-836 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3637 Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale DC 2022-837 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3628 Liste du 7 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-186 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3629 Liste des candidats à l'élection présidentielle PDR 2022-187 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3627 Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-185 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3626 Liste du 1er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-183 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3615 M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] QPC 2021-974 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3616 M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour ass QPC 2021-975 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3617 M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] QPC 2021-976/977 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3625 Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-182 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3635 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil L 2022-297 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3613 Liste du 22 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-181 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3599 M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] QPC 2021-970 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3600 France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] QPC 2021-971 Non conformité de date à date - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3601 Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] QPC 2021-972 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3602 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2022-151 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3612 Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-180 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3611 Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-179 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3596 M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants] QPC 2021-967/973 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3597 Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d'activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux] QPC 2021-968 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3598 Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] QPC 2021-969 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3610 Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-178 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3609 Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-177 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3605 Liste du 3 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-176 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3604 Liste du 1er février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-175 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3594 Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers] QPC 2021-965 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3595 M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] QPC 2021-966 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3606 A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre AN 2021-5726/5728 Annulation - Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3614 Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique DC 2022-835 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3592 Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles] QPC 2021-963 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3593 Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts] QPC 2021-964 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3603 Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 2022-174 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3607 Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure DC 2021-834 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3590 Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes] QPC 2021-961 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3591 Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur] QPC 2021-962 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3589 Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] QPC 2021-960 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3608 M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne] QPC 2021-959 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045243082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6818 Loi de finances pour 2022 DC 2021-833 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6816 Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques DC 2021-831 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000044888769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)