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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 25 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-3724 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Yves Marie THORAILLER AN 2022-5826 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3725 A.N., Vaucluse (1ère circ.), M. Farid FARYSSY AN 2022-5827 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3726 A.N., Val d'Oise (6ème circ.), Mme Linda LAVOIX AN 2022-5828 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3727 A.N., Yvelines (5ème circ.), Mme Catherine REINE AN 2022-5830 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3728 A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.), M. François PROVÉ AN 2022-5831 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3729 A.N., Pyrénées-Atlantiques (4ème circ.), Mme Edwige VINCENT AN 2022-5832 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4189 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ] QPC 2022-5813 AN / Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047955984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3678 Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française LOM 2022-13 Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3681 Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République L 2022-300 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3673 Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] QPC 2022-1004 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3671 Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire] QPC 2022-1002 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3672 Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation] QPC 2022-1003 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3680 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure L 2022-299 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3670 Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II] QPC 2022-1001 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3665 M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] QPC 2022-1000 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045972835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3668 SEN, Français établis hors de France SEN 2022-5735 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045972838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3669 Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique] QPC 2022-999 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045972839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7349 Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique] QPC 2022-999 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045972839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3666 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 PDR 2022-198 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045972836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7402 Observations du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 PDR 2022-198 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045972836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3663 M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger] QPC 2022-996/997 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045904056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3664 Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé] QPC 2022-998 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045904057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3667 Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable L 2022-298 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045972837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3662 Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune] QPC 2022-995 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045904055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3660 M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance] QPC 2022-993 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045904053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3661 M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen] QPC 2022-994 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045904054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3658 Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] QPC 2022-991 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045802104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3659 Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] QPC 2022-992 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045802105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3652 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2022-153 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045802098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3655 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République PDR 2022-197 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045802101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3656 M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] QPC 2022-989 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045802102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3657 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets] QPC 2022-990 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045802103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3653 Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République PDR 2022-195 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045802099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3654 Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République PDR 2022-196 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045802100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3650 M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] QPC 2022-987 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3651 M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal] QPC 2022-988 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3647 Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 2022-194 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3648 Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi] QPC 2022-985 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3649 Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols] QPC 2022-986 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3640 SEN, Français établis hors de France SEN 2021-5730 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3641 AN, Oise, 1ère circ. AN 2021-5731 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3642 AN, Oise, 1ère circ. AN 2021-5732 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3643 A.N., Paris, 15ème circ. AN 2021-5733 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3644 AN, Paris, 15ème circ. AN 2021-5734 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3645 Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] QPC 2021-984 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3630 Réclamation présentée par M. André KORNMANN PDR 2022-189 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3631 Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI PDR 2022-190 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3632 Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET PDR 2022-191 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3634 Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2022-193 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045410376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3646 Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres PDR 2022-184/188 Rejet - rejet de la QPC Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000045545220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)