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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 23 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-3783 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 DC 2022-845 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047254193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3781 A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT AN 2022-5786 R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047254191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3778 Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi DC 2022-844 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3757 Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé] QPC 2022-1027/1028 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3758 M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée] QPC 2022-1029 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3760 A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre AN 2022-5747 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3772 A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre AN 2022-5789/5804 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3775 A.N., Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN AN 2022-5801 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3776 A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN AN 2022-5822 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3761 A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART AN 2022-5754/5766 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3762 A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.), Mme Elisabeth SAID AN 2022-5757 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3763 A.N., Oise (7e circ.), M. Tristan SZYSZKA AN 2022-5758 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3764 A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA AN 2022-5764 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3765 A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT AN 2022-5765 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3766 A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER AN 2022-5768 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3767 A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO AN 2022-5770 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3768 A.N., Sarthe (4e circ.), M. Raymond de MALHERBE AN 2022-5774 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3769 A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER AN 2022-5776 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3770 A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON AN 2022-5780 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3771 A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO AN 2022-5784 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3773 A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre AN 2022-5794/5796 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3774 A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre AN 2022-5797/5802 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3777 A.N., Essonne (5e circ.), M. Nilo SCHWENCKE AN 2022-5824 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3755 Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte] QPC 2022-1025 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3756 Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] QPC 2022-1026 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3759 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2022-156 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046778529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3752 M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français] QPC 2022-1023 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046588238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3753 M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme] QPC 2022-1024 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046588239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3751 Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient] QPC 2022-1022 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046588237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3749 Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi] QPC 2022-1020 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046588235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3750 Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté] QPC 2022-1021 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046588236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7405 Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] QPC 2022-1020 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046588235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3748 M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables] QPC 2022-1019 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046588234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3754 Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises RIP 2022-3 Non conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046588240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3743 Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement] QPC 2022-1015 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046488655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3744 Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne] QPC 2022-1016 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046488656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3745 M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II] QPC 2022-1017/1018 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046488657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3741 Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] QPC 2022-1013 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046488653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3742 Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier] QPC 2022-1014 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046488654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3746 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2022-155 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046488658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3747 A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT AN 2022-5786 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046488659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3739 Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné] QPC 2022-1011 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046488651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3740 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris] QPC 2022-1012 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046488652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3734 Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée] QPC 2022-1009 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046356617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3735 M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] QPC 2022-1010 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046356618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3737 A.N., Haute-Garonne (6e circ.), M. Fabien JOUVÉ AN 2022-5777 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046356620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7404 M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] QPC 2022-1010 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046356618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3736 M. Philippe GUIBERT ELEC 2022-30 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046356619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3738 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE AN 2022-5821R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046356621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3731 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne DC 2022-841 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000046216518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)