Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

7518 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 2 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-7466 Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée] QPC 2026-1210 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054398786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7462 M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] QPC 2026-1206 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054300058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7463 Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession] QPC 2026-1207 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054300059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7470 Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DC 2026-904 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054398790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7453 Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort RIP 2026-7 Non conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054293154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7451 M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale] QPC 2026-1204/1205 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054293152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7452 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime L 2026-324 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054293153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7449 Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge] QPC 2026-1202 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054293150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7450 Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable] QPC 2026-1203 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054293151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7448 Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation] QPC 2026-1201 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054293149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7454 Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie DC 2026-905 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054293155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7441 M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] QPC 2026-1200 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054148611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7445 M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] QPC 2026-1200 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054148611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7482 M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] QPC 2026-1200 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054148611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7442 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L 2026-321/322/323 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054148612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7443 Loi de simplification de la vie économique DC 2026-903 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054148613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7446 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L 2026-321/322/323 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054148612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7447 Loi de simplification de la vie économique DC 2026-903 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054148613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7431 M. Pascal B. et autre QPC 2026-1199 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054067556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7435 M. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction] QPC 2026-1199 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054067556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7438 M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration] QPC 2026-1198 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054103365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7444 M. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction] QPC 2026-1199 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054067556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7457 M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration] QPC 2026-1198 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054103365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7459 M. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction] QPC 2026-1199 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054067556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7432 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique L 2026-320 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054067557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7436 M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé] QPC 2026-1195 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054103363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7437 M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai] QPC 2026-1196 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054103364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7439 Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2026-168 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054103366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7455 M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai] QPC 2026-1196 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054103364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7456 M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé] QPC 2026-1195 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054103363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7458 Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2026-168 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054103366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7460 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique L 2026-320 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054067557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7419 M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel] QPC 2026-1194 Non conformité partielle - effet différé - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7423 Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] QPC 2026-1197 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7424 Nomination d’une rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2026-165 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7425 Décret du 16 avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel - Mme LEROY (Catherine) ORGA 2026-166 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7427 Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature ORGA 2026-167 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7428 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime L 2026-319 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7418 Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire] QPC 2026-1190 Non conformité de date à date Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7421 M. Sofiane S. [Impossibilité pour l’accusé placé en détention provisoire de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté] QPC 2026-1192 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7422 Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier] QPC 2026-1193 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7434 Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire] QPC 2026-1190 Non conformité de date à date - conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7415 A.N., Français établis hors de France, (5e circ.), M. Thomas BRANT AN 2025-6571 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7420 M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] QPC 2026-1191 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7426 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 49 du code de procédure pénale L 2026-318 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7416 M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] QPC 2026-1188 Non conformité de date à date Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7417 Société Carrefour et autres [Assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres] QPC 2026-1189 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7433 M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] QPC 2026-1188 Non conformité de date à date - non conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7412 Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce QPC 2025-1187 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7414 Société civile immobilière de la Barge rousse [Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation] QPC 2025-1186 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)