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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 148 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-876 A.N., Polynésie AN 60-233 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-881 Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique DC 60-7 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-882 Loi de finances rectificative pour 1960 DC 60-8 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-817 Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 L 60-6 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-818 Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre L 60-7 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-883 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 60-1 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-815 Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 L 60-4 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-816 Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 L 60-5 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-814 Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 L 60-3 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-884 Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc L 60-2 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-877 Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale DC 59-5 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-880 Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 DC 60-6 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-842 A.N., Algérie (14ème circ.) AN 59-232 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-873 Sénat, Sétif-Batna SEN 59-226 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-875 Sénat, Tizi-Ouzou SEN 59-228/229/230 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-841 A.N., Réunion (2ème circ.) AN 59-231 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-850 Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) FNR 59-1 Domaine réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-851 Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne L 59-1 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-855 Décision du 14 octobre 1959 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 59-5 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-849 Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) DC 59-4 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-840 A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon AN 59-225 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-863 Sénat, Dordogne SEN 59-213 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-868 Sénat, Guadeloupe SEN 59-219/222 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-874 Sénat, commune de Port-Mort Eure SEN 59-227 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-848 Règlement du Sénat DC 59-3 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7308 Règlement de l'Assemblée nationale DC 59-2 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-847 Règlement de l'Assemblée nationale DC 59-2 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4125 Sénat, Maine-et-Loire SEN 59-214 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-857 Sénat, Charente-Maritime SEN 59-207 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-862 Sénat, Seine SEN 59-212 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-864 Sénat, Maine-et-Loire SEN 59-214 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-869 Sénat, Haute-Saone SEN 59-220 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-871 Sénat, Français établis hors de France SEN 59-223 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-872 Sénat, Français établis hors de France SEN 59-224 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-839 A.N., Ardèche (3ème circ.) AN 59-206 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-858 Sénat, Marne SEN 59-208 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-859 Sénat, Gard SEN 59-209 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-860 Sénat, Bas-Rhin SEN 59-210 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-865 Sénat, Allier SEN 59-215 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-866 Sénat, Loir-et-Cher SEN 59-216/217 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-867 Sénat, Réunion SEN 59-218 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-870 Sénat, commune de Quillan Aude SEN 59-221 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-709 A.N., Guadeloupe (1ère circ.) AN 58-39/127/129/133 à 189 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-846 Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice DC 59-1 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-853 Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ORGA 59-4 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4124 A.N., Saoura AN 58-87/97 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-705 A.N., Algérie (2ème circ.) AN 58-30/58/200 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-712 A.N., Algérie (15ème circ.) AN 58-42/191 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-721 A.N., Seine (53ème circ.) AN 58-54 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-809 A.N., Algérie (4ème circ.) AN 58-131 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)