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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 147 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-963 Nature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, art 13, 14, 15, 23, 27, 28, 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, art 1 de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, art 3 et 5 d L 62-20 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-964 Nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers L 62-21 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-972 Sénat, Gard SEN 62-237/238 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-973 Sénat, commune de Frambouhans Doubs SEN 62-239 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-960 Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 DC 62-20 Incompétence pour statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-971 Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel REF 62-9 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-966 Décision du 15 octobre 1962 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 62-9 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-968 Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962 REF 62-8 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-958 Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat DC 62-19 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7309 Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale DC 62-18 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-956 A.N., Wallis-et-Futuna AN 62-235/236 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-957 Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale DC 62-18 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-959 Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs DC 62-17 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-965 Décision portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Pierre AUPEPIN de LAMOTHE-DREUZY) ORGA 62-8 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-970 Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 REF 62-7 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-962 Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval) L 62-19 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-969 Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais REF 62-6 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-967 Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962 REF 62-5 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-961 Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole L 62-18 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-831 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires DC 61-15 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-940 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote DC 61-16 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-953 Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux d L 61-17 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-946 Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles FNR 61-4 Domaine réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-952 Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de L 61-16 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-954 Décision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel ORGA 61-7 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-943 Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure) AUTR 61-1 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-945 Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles FNR 61-3 Domaine réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-829 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale po DC 61-13 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-830 Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs DC 61-14 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-826 A.N., Seine (7ème circ.) AN 61-234 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-942 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 61-2 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-950 Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire L 61-14 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-951 Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer L 61-15 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-944 Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte FNR 61-2 Domaine réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-828 Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions DC 61-12 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-949 Nature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l' L 61-13 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-827 Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16) AR16 61-1 Conditions réunies Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-948 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de t L 61-12 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-941 Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille DC 60-11 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-947 Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité) L 61-11 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-955 Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination REF 61-4 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-824 Décision relative à une demande du Président du "Regroupement National" REF 60-2 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-825 Décision relative à une demande du Président du "Centre Républicain" REF 60-3 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-821 Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 L 60-10 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-879 Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale DC 60-10 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-823 Décision du 17 décembre 1960 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961 REF 60-1 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-878 Règlement du Sénat (Deuxième examen) DC 60-9 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-819 Nature juridique de l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française L 60-8 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-820 Nature juridique de l'article 1 (alinéas 2 et 3) de l'ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique L 60-9 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-822 Décision du 14 octobre 1960 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 60-6 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)