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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 145 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-1051 Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv L 64-29 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1047 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 64-3 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1049 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 porta L 64-27 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1050 Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel) L 64-28 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1044 Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale DC 63-25 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1000 Règlement du Congrès DC 63-24 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1039 Décision du 4 octobre 1963 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 63-10 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1001 Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature DC 63-23 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1007 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen) L 63-25 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1038 Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant insti L 63-26 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1006 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) L 63-24 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1095 A.N., Corse (1ère circ.) AN 63-338/339 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1096 A.N., Corse (3ème circ.) AN 63-340/344 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1097 A.N., Réunion (1ère circ.) AN 63-341 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-930 A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) AN 62-309 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-996 A.N., Réunion (2ème circ.) AN 63-342/343/345 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1003 Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, FNR 63-5 Domaine réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-999 Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat DC 63-22 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1043 Sénat, Wallis-et-Futuna SEN 62-243/244 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1085 A.N., Guyane AN 62-328 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1002 Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière DC 63-21 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1094 A.N., Polynésie-Française AN 62-337 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-931 A.N., Hérault (4ème circ.) AN 62-310 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1082 A.N., Seine (33ème circ.) AN 62-324 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-920 A.N., Corse (3ème circ.) AN 62-297/305 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-927 A.N., Seine-et-Oise (16ème circ.) AN 62-306 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-929 A.N., Haute-Saone (2ème circ.) AN 62-308 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1004 Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 por L 63-22 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1005 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, pa L 63-23 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-911 A.N., Guadeloupe (2ème circ.) AN 62-284/319 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-913 A.N., Réunion (2ème circ.) AN 62-287 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-914 A.N., Réunion (3ème circ.) AN 62-288 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-934 A.N., Seine (49ème circ.) AN 62-314 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-937 A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) AN 62-317 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-978 A.N., Réunion (1ère circ.) AN 62-250/251/286 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-908 A.N., Puy-de-Dôme (5ème circ.) AN 62-280/295 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-912 A.N., Guadeloupe (3ème circ.) AN 62-285/327 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-917 A.N., Aube (2ème circ.) AN 62-293 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-918 A.N., Aube (3ème circ.) AN 62-294 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-936 A.N., Gard (2ème circ.) AN 62-316 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-984 A.N., Dordogne (1ère circ.) AN 62-257/289/290 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-922 A.N., Seine (52ème circ.) AN 62-299/300 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-926 A.N., Seine (55ème circ.) AN 62-304 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-935 A.N., Seine (51ème circ.) AN 62-315 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-974 A.N., Seine (50ème circ.) AN 62-245/246 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-981 A.N., Seine-et-Oise (1ère circ.) AN 62-254 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-983 A.N., Corse (1ère circ.) AN 62-256/268 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-990 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) AN 62-266 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1079 A.N., Landes (1ère circ.) AN 62-321 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1084 A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) AN 62-326 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)