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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 144 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-1023 A.N., Loiret (4ème circ.) AN 67-359 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1098 A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) AN 67-474 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1105 A.N., Paris (22ème circ.) AN 67-482 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2310 A.N., Moselle (8ème circ.) AN 67-420 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2311 A.N., Hérault (1ère circ.) AN 67-421 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2326 A.N., Rhône (9ème circ.) AN 67-437 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2335 A.N., Oise (1ère circ.) AN 67-447 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2357 A.N., Seine-Maritime (10ème circ.) AN 67-469 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1126 Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme L 67-44 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1122 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature DC 67-31 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1125 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine L 67-43 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1077 Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer FNR 66-7 Domaine réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1014 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air L 66-42 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1015 Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 66-13 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1011 Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi L 66-39 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1012 Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence L 66-40 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1013 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer L 66-41 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1074 Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis DC 66-28 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1075 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale DC 66-29 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1076 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat DC 66-30 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1078 Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire I 66-1 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1008 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool L 66-36 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1009 Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire L 66-37 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1010 Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux L 66-38 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1067 Décision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans la "majorité des départements et territoires d'outre-mer") PDR 65-11 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1068 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République PDR 65-10 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1066 Décision du 22 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer) PDR 65-9 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1065 Réclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion) PDR 65-8 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1064 Décision du 9 décembre 1965 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin de l'élection du Président de la République PDR 65-7 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1063 Déclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République PDR 65-6 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1062 Décision du 30 novembre 1965 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République PDR 65-5 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1060 Décision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République PDR 65-3 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1061 Décision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République PDR 65-4 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1071 Sénat, Côte française des Somalis SEN 65-348 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1070 Sénat, Moselle SEN 65-346 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1072 Sénat, Meurthe-et-Moselle SEN 65-349/350 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1056 A.N., Seine (11ème circ.) AN 65-347 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1069 Décision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 65-12 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1073 Sénat, Meuse SEN 65-351 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4126 A.N., Seine (11ème circ.) AN 65-347 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1058 Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce L 65-34 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1059 Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier L 65-35 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1057 Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique L 65-33 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1053 Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants L 64-31 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1054 Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général L 64-32 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1046 Loi de finances pour 1965 DC 64-27 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1045 Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale DC 64-26 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1055 Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 64-11 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1052 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil) L 64-30 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1048 Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes FNR 64-6 Domaine réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)