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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 139 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-2894 Sénat, Aveyron SEN 71-579 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2891 Décision du 15 octobre 1971 nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 71-19 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2892 Sénat, Aveyron SEN 71-572 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2885 Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats DC 71-45 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2886 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association DC 71-44 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2884 Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances DC 71-43 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2883 Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement DC 71-42 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2890 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale L 71-70 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2887 Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air L 71-67 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2888 Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux L 71-68 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2889 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social L 71-69 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2395 Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat DC 70-41 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2389 A.N., Territoire des Comores AN 70-567 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2482 Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime L 70-65 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2881 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles L 70-66 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2390 A.N., Gironde (2ème circ.) AN 70-568/569 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2391 A.N., Gironde (2ème circ.) AN 70-570 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2401 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 L 70-64 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2882 Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 70-18 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2394 Loi organique relative au statut des magistrats DC 70-40 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2400 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne L 70-63 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2392 Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décis DC 70-39 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2399 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les L 70-62 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2396 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites L 70-59 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2397 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique L 70-60 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2398 Nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins L 70-61 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2393 Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale DC 69-38 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2435 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale DC 69-37 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7310 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale DC 69-37 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2441 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique. L 69-57 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2442 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique L 69-58 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2387 Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 69-17 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2440 Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche. L 69-56 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2439 Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d L 69-55 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2386 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République PDR 69-22 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2438 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle L 69-54 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2385 Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin PDR 69-21 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2384 Déclaration du 3 juin 1969 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République PDR 69-20 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2383 Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République PDR 69-19 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2382 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République PDR 69-15 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2446 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République PDR 69-18 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2447 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République PDR 69-16 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2448 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par le "Centre d'études et de recherches expérimentales" contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République PDR 69-17 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2444 Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République PDR 69-13 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2445 Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République PDR 69-14 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2388 Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat REF 69-10 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2443 Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République PDR 69-12 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2436 Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales L 69-52 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2437 Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monu L 69-53 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2434 A.N., Territoire français des Afars et des Issas AN 68-505/510 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)