Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

7518 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 137 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-2953 Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale DC 75-56 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2954 Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle DC 75-57 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2950 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale DC 75-55 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2957 Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour L 75-83 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2981 Sénat, Français établis hors de France SEN 74-815 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2982 Sénat, Réunion SEN 74-816/817/818 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2983 Sénat, Nouvelle-Calédonie SEN 74-819 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2952 Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse DC 74-54 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6828 Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse DC 74-54 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2480 Loi de finances pour 1975 DC 74-53 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2479 Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel DC 74-52 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3034 Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 74-22 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3030 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République PDR 74-32 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3031 Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974) PDR 74-33 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2481 Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier L 74-82 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3029 Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin PDR 74-31 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3028 Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin PDR 74-30 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3027 Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas PDR 74-28 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3025 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République PDR 74-26 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3026 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République PDR 74-27 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3033 Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République PDR 74-29 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3024 Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République PDR 74-24 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3032 Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République PDR 74-25 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3023 Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou PDR 74-23 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2478 A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.) AN 73-707 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2470 Loi de finances pour 1974 DC 73-51 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2476 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 191, troisième alinéa, du code de procédure pénale L 73-81 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2475 Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans l L 73-80 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2911 A.N., Territoire français des Afars et Issas AN 73-582 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2943 A.N., Corse (2ème circ.) AN 73-637 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2461 A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) AN 73-708 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2464 A.N., Paris (27ème circ.) AN 73-712 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2473 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution L 73-78 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2474 Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles L 73-79 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2460 A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2ème circ.) AN 73-691 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2918 A.N., Guadeloupe (1e circ., 2e circ. et 3ème circ.) AN 73-589 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2927 A.N., Guadeloupe (1ère circ.) AN 73-602 et autres Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2949 A.N., Guadeloupe (2ème circ.) AN 73-690 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2477 Décision du 11 octobre 1973 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 73-21 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2913 A.N., Réunion (3ème circ.) AN 73-584/593 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2946 A.N., Lot (2ème circ.) AN 73-685 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2467 A.N., Paris (27ème circ.) AN 73-712i Enquête Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2472 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie L 73-77 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2923 A.N., Martinique (2ème circ.) AN 73-596/598 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2935 A.N., Var (4ème circ.) AN 73-623 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2944 A.N., Sarthe (3ème circ.) AN 73-638/668 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2469 Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur DC 73-50 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2921 A.N., Martinique (1ère circ.) AN 73-594 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2926 A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) AN 73-601/706 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2947 A.N., Landes (1ère circ.) AN 73-686/687 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)