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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 136 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6885 Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 DC 77-82 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050054593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3016 Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) DC 77-80/81 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3021 Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale DC 77-79 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2965 Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines FNR 77-9 Domaine législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2966 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) I 77-4 Décision avant dire droit Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2969 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole L 77-96 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2970 Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural L 77-97 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2971 Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts L 77-98 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2968 Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations) L 77-95 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3012 A.N., Paris (3ème circ.) AN 76-824 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3015 Loi organique relative au statut de la magistrature DC 76-77 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3019 Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas DC 76-72 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3020 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales DC 76-75 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2986 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct DC 76-71 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2994 Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon DC 76-76 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2995 Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon DC 76-78 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2999 Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI DC 76-73 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3000 Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 DC 76-74 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3002 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) I 76-3 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2998 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail DC 76-70 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3010 Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral L 76-94 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7312 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail DC 76-70 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2997 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail DC 76-69 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3008 Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 L 76-92 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3009 Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) L 76-93 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3011 Décision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 76-24 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2985 A.N., Indre-et-Loire (1ère circ.) AN 76-823 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2993 Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements DC 76-68 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2996 Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires DC 76-67 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3001 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) I 76-2 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2992 Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 DC 76-66 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2991 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel DC 76-65 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2987 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat DC 76-64 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3005 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale L 76-89 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3006 Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail L 76-90 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3007 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes L 76-91 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7311 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat DC 76-64 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3003 Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts L 76-87 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3004 Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) L 76-88 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2984 A.N., Vienne (2ème circ.) AN 75-821/822 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2988 Loi organique relative au statut de la magistrature DC 75-61 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2989 Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République DC 75-62 Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2990 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires DC 75-63 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2955 Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores DC 75-59 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2956 Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 DC 75-60 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2958 Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles L 75-84 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2959 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale L 75-85 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2960 Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier L 75-86 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2980 Décision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 75-23 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2951 Loi organique relative au statut de la magistrature DC 75-58 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)