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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 135 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-1884 A.N., Dordogne (4ème circ.) AN 78-852 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1887 A.N., Cher (2ème circ.) AN 78-855 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2978 A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) AN 78-827 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3063 A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) AN 78-837 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1798 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) AN 78-863 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1811 A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) AN 78-878 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1812 A.N., Loiret (2ème circ.) AN 78-879 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1878 A.N., Vaucluse (2ème circ.) AN 78-846 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1879 A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) AN 78-847 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1881 A.N., Paris (23ème circ.) AN 78-849 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1889 A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) AN 78-858/885 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1810 A.N., Yvelines (5ème circ.) AN 78-876 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1814 A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) AN 78-881 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1830 Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution L 78-102 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1888 A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) AN 78-856/857 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1890 A.N., Rhône (13ème circ.) AN 78-859 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3058 A.N., Ille-et-Vilaine (4ème circ.) AN 78-832 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3062 A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) AN 78-836 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1823 Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international DC 78-93 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1799 A.N., Yvelines (7ème circ.) AN 78-864 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1818 A.N., Paris (25ème circ.) AN 78-886 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1819 A.N., Mayotte AN 78-887 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1834 Décision du 27 avril 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 78-26 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1883 A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.) AN 78-851 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2979 A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) AN 78-828 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3055 A.N. AN 78-829 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3056 A.N. AN 78-830 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3057 A.N. AN 78-831 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3059 A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) AN 78-833 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3061 A.N. AN 78-835 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3066 A.N., Paris (21ème circ.) AN 78-840 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7113 A.N., Mayotte AN 78-887 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000051898908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1822 Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé DC 77-91 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3588 Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) DC 77-92 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017939311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2963 Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé DC 77-89 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2964 Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 DC 77-90 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2962 Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement DC 77-87 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2976 Sénat, Yvelines SEN 77-825 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3018 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) DC 77-88 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2973 Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement L 77-100 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2977 Sénat, Rhône SEN 77-826 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2974 Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique L 77-101 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3014 Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale DC 77-86 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2967 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) I 77-5 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2975 Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 77-25 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2961 Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) DC 77-83 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2972 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants L 77-99 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3013 Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat DC 77-85 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3017 Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République DC 77-84 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3022 Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 DC 77-82 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)