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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 134 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-3045 Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche) L 79-107 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3037 Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État DC 79-104 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3043 Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié) FNR 79-11 Domaine législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3042 Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie FNR 79-10 Domaine législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3044 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail L 79-106 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1837 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature DC 78-103 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3035 Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes DC 78-101 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3036 Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan DC 78-102 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1828 Loi de finances pour 1979 DC 78-99 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1829 Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) DC 78-100 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1833 Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail L 78-105 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1827 Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté DC 78-98 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1832 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile L 78-104 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1835 Décision du 5 octobre 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 78-27 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1824 Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles DC 78-95 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1825 Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision DC 78-96 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1826 Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises DC 78-97 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1806 A.N., Eure (3ème circ.) AN 78-872 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1808 A.N., Paris (16ème circ.) AN 78-874 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1891 A.N., Guadeloupe (2ème circ.) AN 78-860 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3071 A.N., Martinique (2ème circ.) AN 78-845 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1816 A.N., Haute-Corse (1ère circ.) AN 78-883 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3065 A.N., Martinique (1ère circ.) AN 78-839 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1800 A.N., Guadeloupe (1ère circ.) AN 78-865 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1807 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) AN 78-873/877 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3064 A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) AN 78-838 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3068 A.N., Réunion (3ème circ.) AN 78-842 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3069 A.N., Réunion (1ère circ.) AN 78-843 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3070 A.N., Réunion (2ème circ.) AN 78-844 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1809 A.N., Hérault (1ère circ.) AN 78-875 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1886 A.N., Moselle (1ère circ.) AN 78-854 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3067 A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) AN 78-841 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1796 A.N., Gers (2ème circ.) AN 78-861 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1805 A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) AN 78-871 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1813 A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon AN 78-880 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1817 A.N., Haute-Corse (2ème circ.) AN 78-884 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1821 Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat DC 78-94 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1885 A.N., Paris (2ème circ.) AN 78-853 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1797 A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) AN 78-862 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1801 A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) AN 78-866 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1803 A.N., Paris (31ème circ.) AN 78-868 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1815 A.N., Gironde (5ème circ.) AN 78-882 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1880 A.N., Paris (29ème circ.) AN 78-848 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1882 A.N., Somme (1ère circ.) AN 78-850 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3060 A.N., Vendée (2ème circ.) AN 78-834 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7392 A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) AN 78-866 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053443106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1802 A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) AN 78-867/870 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1804 A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) AN 78-869 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1831 Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles L 78-103 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1820 A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) AN 78-838i Enquête Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)