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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 133 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-136 Décision du 19 mars 1981 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République PDR 81-37 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1859 Décision du 19 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Joseph RENNEMAN relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République PDR 81-36 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1855 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de f L 81-121 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1858 Décision du 9 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Raoul NICOLO relative au report de l'élection du Président de la République PDR 81-35 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1857 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis ORGA 81-30 Décision abrogée Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1856 Décision du 21 janvier 1981 sur une requête présentée par Monsieur Alain KRIVINE relative à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle PDR 81-34 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1946 Loi relative au travail à temps partiel DC 80-128 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1945 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes DC 80-127 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1873 A.N., Cantal (1ère circ.) AN 80-892/893/894 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1874 A.N., Gironde (4ème circ.) AN 80-895 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1841 Loi de finances pour 1981 DC 80-126 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1849 Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier L 80-120 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1840 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs DC 80-125 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1847 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État L 80-118 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1848 Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale L 80-119 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1870 Sénat, Polynésie-Française SEN 80-888 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1871 Sénat, Eure SEN 80-889 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1872 Sénat, Finistère SEN 80-890/891 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1948 Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis DC 80-124 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1845 Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale L 80-116 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1846 Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral L 80-117 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1950 Loi organique relative au statut de la magistrature DC 80-123 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1843 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile L 80-114 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1844 Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) L 80-115 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1869 Décision du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 80-29 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1839 Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer DC 80-122 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1955 Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires DC 80-117 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1956 Loi portant validation d'actes administratifs DC 80-119 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1949 Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques DC 80-121 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1954 Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 DC 80-116 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1957 Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 DC 80-120 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3054 Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale DC 80-118 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1953 Loi d'orientation agricole DC 80-115 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3053 Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale DC 80-114 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1842 Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale L 80-113 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3052 Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale DC 80-113 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1951 Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration DC 79-109 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1952 Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale DC 79-112 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3041 Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants DC 79-111 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3040 Loi de finances pour 1980 DC 79-110 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1836 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat DC 79-108 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3049 Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision) L 79-111 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3050 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural L 79-112 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3051 Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 79-28 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3047 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique) L 79-109 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3048 Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions L 79-110 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1838 Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) DC 79-106 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3038 Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail DC 79-105 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3046 Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi L 79-108 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3039 Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales DC 79-107 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)