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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 131 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-193 Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales DC 82-146 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-318 Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national L 82-128 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-192 Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail DC 82-145 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-236 Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou L 82-127 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-191 Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel DC 82-144 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-235 Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 L 82-126 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-268 Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 82-33 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-142 A.N., Charente (1ère circ.) AN 82-963 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-190 Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 DC 82-143 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4127 A.N., Charente (1ère circ.) AN 82-963 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-188 Loi sur la communication audiovisuelle DC 82-141 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-189 Loi portant réforme de la planification DC 82-142 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-149 Loi de finances rectificative pour 1982 DC 82-140 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-232 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés L 82-123 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-233 Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution L 82-124 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-234 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis L 82-125 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-143 Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX ELEC 82-2 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-231 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie L 82-122 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-146 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions DC 82-137 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-147 Loi portant statut particulier de la région de Corse DC 82-138 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-141 A.N., Marne (3ème circ.) AN 82-962 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-148 Loi de nationalisation DC 82-139 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-144 Loi de nationalisation DC 81-132 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-145 Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social DC 81-134 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1853 Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 DC 81-135 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1854 Troisième loi de finances rectificative pour 1981 DC 81-136 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1852 Loi de finances pour 1982 DC 81-133 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1851 Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins DC 81-131 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-140 Sénat, Var SEN 81-961 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1919 A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) AN 81-932 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1922 A.N., Paris (2ème circ.) AN 81-936 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1934 A.N., Paris (12ème circ.) AN 81-948/953 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1938 A.N., Marne (3ème circ.) AN 81-952 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1940 A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.) AN 81-955 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1935 A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) AN 81-949 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1941 A.N., Réunion (2ème circ.) AN 81-958 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1894 A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) AN 81-902/918/933 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1903 A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) AN 81-912 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1909 A.N., Paris (1ère circ.) AN 81-920/924 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1908 A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) AN 81-919 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1923 A.N., Haute-Corse (1ère circ.) AN 81-937 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1947 Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion DC 81-129 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1850 Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi DC 81-130 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-138 Décision du 9 octobre 1981 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 81-32 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1915 A.N., Haute-Loire (2ème circ.) AN 81-927 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1931 A.N., Guadeloupe (3ème circ.) AN 81-945 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1942 A.N., Wallis-et-Futuna AN 81-959 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1943 A.N., Marne (3ème circ.) AN 81-952i Enquête Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1913 A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) AN 81-925 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1918 A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) AN 81-931 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)