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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 130 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-478 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 DC 84-178 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-419 Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 DC 84-175 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-474 Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé DC 84-173 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-527 Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage DC 84-172 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-475 Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion DC 84-174 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-476 Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation DC 84-176 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-420 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social DC 84-171 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-426 Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières DC 84-170 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-529 Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à s L 84-137 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-425 Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises DC 84-169 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-528 Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 L 84-136 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-422 Loi relative à l'enseignement supérieur DC 83-165 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-424 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale DC 83-168 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-423 Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit DC 83-167 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-322 Loi de finances pour 1984 DC 83-164 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-323 Loi relative au prix de l'eau en 1984 DC 83-166 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-272 Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française DC 83-163 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-369 Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal L 83-135 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-374 Sénat, Landes SEN 83-966 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-375 Sénat, Pyrénées-Orientales SEN 83-967/974 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-376 Sénat, Marne SEN 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-416 Sénat, Moselle SEN 83-969 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-417 Sénat, Réunion SEN 83-980/981/982 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-328 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche L 83-133 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-368 Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 L 83-134 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-371 Décision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 83-35 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-372 Sénat, Lot SEN 83-964 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-373 Sénat, Lot-et-Garonne SEN 83-965 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-321 Loi relative à la démocratisation du secteur public DC 83-162 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-269 Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat DC 83-158 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-271 Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). DC 83-159 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-319 Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances DC 83-160 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-320 Loi portant règlement définitif du budget de 1981 DC 83-161 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-325 Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime L 83-130 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-326 Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes L 83-131 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-327 Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970 L 83-132 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-270 Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France DC 83-157 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-276 Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse DC 83-156 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-370 Décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN) ORGA 83-34 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-324 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat D 83-4 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-274 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale DC 82-152 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-275 Loi relative au statut général des fonctionnaires DC 82-153 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-273 Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française DC 82-151 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-228 Loi d'orientation des transports intérieurs DC 82-150 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-230 Loi de finances rectificative pour 1982 DC 82-155 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-229 Loi de finances pour 1983 DC 82-154 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-196 Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale DC 82-149 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-195 Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale DC 82-148 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-194 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion DC 82-147 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-267 Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes L 82-129 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)