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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 13 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-4988 A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER AN 2023-6269 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048392541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4983 Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables] QPC 2023-1065 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048392536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4979 Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes] QPC 2023-1063 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048175493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4980 Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue] QPC 2023-1064 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048175494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4981 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2023-157 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048175495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4982 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ELEC 2023-31 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048175496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4977 Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice] QPC 2023-1061 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048175491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4978 M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] QPC 2023-1062 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048175492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4975 M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation] QPC 2023-1059 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048175489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4976 Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme] QPC 2023-1060 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048175490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4139 Nature juridique de dispositions du code de l’environnement L 2023-303 Réglementaire - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4184 Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense DC 2023-854 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4183 Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite DC 2023-853 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4137 M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans] QPC 2023-1058 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4138 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 L 2023-302 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4182 Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais DC 2023-852 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4190 A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ] QPC 2023-6269 AN / Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047955985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4133 A.N., Haute-Marne, 1re circ. AN 2022-5868 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4134 A.N., Val-de-Marne, 9e circ. AN 2022-5877 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4135 M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises] QPC 2023-1056 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4136 M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité] QPC 2023-1057 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4140 A.N., Guadeloupe, 2e circ. AN 2023-5995 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4141 A.N., Lot, 2e circ. AN 2023-5998 Inéligibilité - rejet [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4142 A.N., Nouvelle-Calédonie, 2e circ. AN 2023-6010 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4143 A.N., Tarn, 1re circ. AN 2023-6011 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4151 A.N., Val-de-Marne, 1re circ. AN 2023-6163 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4171 A.N., La Réunion, 3e circ. AN 2023-6252 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4144 A.N., Vendée, 1re circ. AN 2023-6032 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4145 A.N., Eure, 3e circ. AN 2023-6033 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4146 A.N., Aisne, 4e circ. AN 2023-6051 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4147 A.N., Indre, 2e circ. AN 2023-6096 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4148 A.N., Corse-du-Sud, 2e circ. AN 2023-6122 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4149 A.N., Rhône, 13e circ. AN 2023-6128 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4150 A.N., Polynésie-Française, 2e circ. AN 2023-6151 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4152 A.N., Rhône, 12e circ. AN 2023-6180 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4153 A.N., Nord, 15e circ. AN 2023-6192 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4154 A.N., Pas-de-Calais, 9e circ. AN 2023-6196 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4155 A.N., Pas-de-Calais, 9e circ. AN 2023-6197 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4156 A.N., Loiret, 6e circ. AN 2023-6206 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4157 A.N., Bas-Rhin, 5e circ. AN 2023-6217 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4158 A.N., Yvelines, 1re circ. AN 2023-6218 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4159 A.N., Indre-et-Loire, 2e circ. AN 2023-6223 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4160 A.N., Orne, 1re circ. AN 2023-6229 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4161 A.N., Guyane, 1re circ. AN 2023-6237 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4162 A.N., Guyane, 2e circ. AN 2023-6241 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4163 A.N., Rhône, 14e circ. AN 2023-6242 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4164 A.N., Rhône, 6e circ. AN 2023-6243 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4165 A.N., Moselle, 2e circ. AN 2023-6244 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4166 A.N., Moselle, 2e circ. AN 2023-6246 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4167 A.N., Haut-Rhin, 6e circ. AN 2023-6247 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)