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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 129 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-1375 A.N., Côte-d'Or AN 86-989 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1376 A.N. AN 86-990 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1377 A.N., Moselle AN 86-991 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1378 A.N., Ille-et-Vilaine AN 86-992 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1381 A.N., Drôme AN 86-995 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-150 A.N., Bas-Rhin AN 86-1000 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-279 Décision 1er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 86-40 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-243 Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité L 86-145 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-244 Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature L 86-146 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-277 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ORGA 86-39 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-165 Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité DC 85-200 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-197 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 DC 85-202 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-198 Loi portant diverses dispositions d'ordre social DC 85-204 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1369 Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel ORGA 85-38 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1672 Loi portant amélioration de la concurrence DC 85-199 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1673 Loi de finances pour 1986 DC 85-201 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1674 Loi de finances rectificative pour 1985 DC 85-203 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-534 Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires DC 85-205 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1671 Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle DC 85-198 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6829 Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle DC 85-198 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1367 Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme". L 85-144 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1428 Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauf L 85-143 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1679 Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale L 85-142 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1368 Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 85-37 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1678 Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre" L 85-141 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1670 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie DC 85-197 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1625 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie DC 85-196 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1676 Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale L 85-139 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1621 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 DC 85-190 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1623 Loi portant diverses dispositions d'ordre social DC 85-192 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1624 Loi portant réforme du code de la mutualité DC 85-193 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1677 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 L 85-140 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1620 Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement DC 85-189 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1622 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier DC 85-191 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-532 Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon DC 85-194 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-533 Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés DC 85-195 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1675 Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances L 85-138 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-531 Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 DC 85-188 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1619 Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances DC 85-187 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1616 Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise DC 84-182 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1617 Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises DC 84-183 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1618 Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales DC 84-185 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-481 Loi de finances pour 1985 DC 84-184 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-482 Loi de finances rectificative pour 1984 DC 84-186 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-418 A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.) AN 84-983 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-480 Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse DC 84-181 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-530 Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 84-36 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-421 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation DC 84-180 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-479 Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public DC 84-179 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-477 Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 DC 84-177 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)