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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 128 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-286 Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales DC 86-222 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-240 Loi de finances pour 1987 DC 86-221 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-241 Loi de finances rectificative pour 1986 DC 86-223 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-164 Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation DC 86-219 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-239 Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat DC 86-220 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-283 Sénat, Val-de-Marne SEN 86-1021 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-246 Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance L 86-148 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-238 Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés DC 86-218 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-161 A.N., Haute-Garonne AN 86-1020 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-245 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale L 86-147 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-281 Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 86-43 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-284 Sénat, Paris SEN 86-1022 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-237 Loi relative à la liberté de communication DC 86-217 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-204 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat DC 86-213 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-205 Loi relative à l'application des peines DC 86-214 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-206 Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance DC 86-215 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-207 Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France DC 86-216 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-203 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité DC 86-211 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-163 Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon DC 86-212 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-202 Loi portant réforme du régime juridique de la presse DC 86-210 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-282 Sénat, Gard SEN 86-1017 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4128 Sénat, Gard SEN 86-1017 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047948073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1372 A.N., Haute-Garonne AN 86-986/1006/1015 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1382 A.N., Vaucluse AN 86-996 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1429 A.N., Guadeloupe AN 86-999 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-151 A.N., Haute-Corse AN 86-1001/1002/1009/1014 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1380 A.N., Aisne AN 86-994 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-201 Loi de finances rectificative pour 1986 DC 86-209 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-200 Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales DC 86-208 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1384 A.N., Calvados AN 86-998/1013 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-199 Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social DC 86-207 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1383 A.N., Oise AN 86-997 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-155 A.N., Isère AN 86-1007 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-156 A.N., Doubs AN 86-1008 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-158 A.N., Pyrénées-Orientales AN 86-1011 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-159 A.N., Meurthe-et-Moselle AN 86-1012 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-152 A.N., Dordogne AN 86-1003 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-157 A.N., Somme AN 86-1010 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-162 Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat DC 86-206 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-160 A.N., Polynésie-Française AN 86-1016 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-278 Nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS) ORGA 86-42 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-154 A.N., Seine-Saint-Denis AN 86-1005 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-242 Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT ELEC 86-3 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-280 Décision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 86-41 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1379 A.N., Yvelines AN 86-993 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-153 A.N., Essonne AN 86-1004 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1370 A.N., Charente et Corrèze AN 86-984 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1371 A.N., Aveyron AN 86-985 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1373 A.N. AN 86-987 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1374 A.N., Gard AN 86-988 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)