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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 127 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-252 Décision du 3 mai 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 88-59 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-251 Décision du 28 avril 1988 portant désignation d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 88-58 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-289 Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République PDR 88-57 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-257 Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin PDR 88-56 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5785 Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République PDR 88-55 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-256 Liste des candidats à l'élection du Président de la République PDR 88-54 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-216 Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 L 88-156 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-250 Décision du 6 avril 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 88-53 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-249 Décision du 22 mars 1988 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 88-52 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-255 Décision du 22 mars 1988 sur une requête présentée par Monsieur Francis GERMÈS PDR 88-50 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-171 Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique DC 88-242 Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-214 Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public L 88-154 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-215 Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural L 88-155 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-248 Décision du 10 mars 1988 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 88-51 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-213 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises L 88-153 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-174 Loi sur les bourses de valeurs DC 87-240 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-208 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie DC 87-241 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-167 Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale DC 87-234 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-172 Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole DC 87-232 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-166 Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral DC 87-231 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-168 Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection DC 87-235 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-169 Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel DC 87-236 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-170 Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance DC 87-238 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-173 Loi relative aux élections cantonales DC 87-233 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-334 Loi de finances pour 1988 DC 87-237 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-335 Loi de finances rectificative pour 1987 DC 87-239 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-381 Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ORGA 87-48 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-336 Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU PDR 87-48 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-337 Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Georges SALVAN PDR 87-49 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-338 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire I 87-6 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-379 Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration" L 87-152 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-380 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ORGA 87-47 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-285 A.N., Haute-Garonne AN 87-1026 Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-384 Décision du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 87-46 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-378 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. L 87-151 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-333 Loi portant diverses mesures d'ordre social DC 87-230 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-332 Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire DC 87-229 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-331 Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille DC 87-227 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-383 Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel ORGA 87-45 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-329 Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade DC 87-228 Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-330 Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. DC 87-226 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-382 Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel ORGA 87-44 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-377 Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. L 87-150 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-386 Sénat, Guadeloupe SEN 86-1023/1025 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-339 Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature L 87-149 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-385 Sénat, Rhône SEN 86-1019/1024 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7379 Sénat, Rhône SEN 86-1019/1024 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053000367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-287 Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence DC 86-224 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-288 Loi portant diverses mesures d'ordre social DC 86-225 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7313 Loi portant diverses mesures d'ordre social DC 86-225 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)