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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 124 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-559 Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral I 89-10 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-564 Sénat, Gironde SEN 89-1139 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-456 Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral DC 89-272 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-505 Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social DC 89-267 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-506 Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé DC 89-269 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-455 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés DC 89-263 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-507 Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques DC 89-271 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7314 Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques DC 89-271 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-502 Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 DC 89-264 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-503 Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie DC 89-265 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-504 Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France DC 89-266 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-391 Loi de finances pour 1990 DC 89-268 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-392 Loi de finances rectificative pour 1989 DC 89-270 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-396 Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation L 89-162 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-446 Sénat, Gers SEN 89-1131/1132 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-447 Sénat, Gironde SEN 89-1133/1136 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-448 Sénat, Cher SEN 89-1134 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-449 Sénat, Allier SEN 89-1135 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-450 Sénat, Charente et Corrèze SEN 89-1137 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-298 A.N., Gironde (3ème circ.) AN 89-1130 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-390 Loi relative à l'immunité parlementaire DC 89-262 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-393 Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 89-8 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-395 Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences L 89-161 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-445 Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 89-54 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-349 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier DC 89-260 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-389 Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France DC 89-261 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-348 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication DC 89-259 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-394 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes L 89-160 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-345 Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles DC 89-256 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-346 Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion DC 89-257 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-347 Loi portant amnistie DC 89-258 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-300 Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat DC 89-253 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-301 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale DC 89-255 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-344 Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations DC 89-254 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-299 Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale DC 89-252 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-444 Décision du 7 juin 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 89-53 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-297 A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) AN 89-1129 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-397 Décision du 11 mai 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 89-52 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-295 A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) AN 88-1127 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-296 A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) AN 88-1128 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-340 Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées) DC 88-247 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-341 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication DC 88-248 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-342 Loi portant diverses mesures d'ordre social DC 88-249 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-343 Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales DC 88-251 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-210 Loi de finances rectificative pour 1988 DC 88-250 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1444 Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat DC 88-246 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1398 A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) AN 88-1126 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-212 Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) I 88-7 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1386 A.N., Gironde (8ème circ.) AN 88-1109 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1387 A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.) AN 88-1110 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)