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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 123 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-224 Loi renforçant la protection des consommateurs DC 91-303 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-225 Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication DC 91-304 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7316 Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accro DC 91-301 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7317 Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication DC 91-304 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1409 Loi de finances pour 1992 DC 91-302 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-176 Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie L 91-167 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1408 Loi portant règlement définitif du budget de 1989 DC 91-300 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-178 Décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 91-60 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-182 Sénat, Seine-Saint-Denis SEN 91-1145 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1407 Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique DC 91-299 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1643 A.N., Paris (13ème circ.) AN 91-1141/1142/1143/1144 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1404 Loi portant diverses mesures d'ordre social DC 91-296 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1405 Loi portant réforme hospitalière DC 91-297 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1403 Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppressio DC 91-294 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1406 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier DC 91-298 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1402 Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique DC 91-293 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1646 Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat DC 91-295 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-177 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ORGA 91-59 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-175 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail L 91-166 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1645 Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale DC 91-292 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-181 Sénat, Paris SEN 91-1140 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7315 Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale DC 91-292 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1652 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse DC 91-290 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1401 Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes DC 91-291 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1648 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature DC 91-289 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1462 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs L 91-165 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-180 Décision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 91-58 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1647 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire DC 90-288 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1650 Loi relative au conseiller du salarié DC 90-284 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1651 Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales DC 90-287 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1644 Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens DC 90-282 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1649 Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme DC 90-283 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-179 Décision du 8 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil constitutionnel ORGA 91-57 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-556 Loi de finances pour 1991 DC 90-285 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-557 Loi de finances rectificative pour 1990 DC 90-286 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-555 Loi sur la réglementation des télécommunications DC 90-281 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-554 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux DC 90-280 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-454 Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A DC 90-278 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-501 Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social DC 90-279 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-563 Décision du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 90-56 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-553 Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux DC 90-277 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-453 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale DC 90-276 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-562 Décision du 5 juillet 1990 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 90-55 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-452 Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale DC 90-275 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-508 Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement DC 90-274 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-500 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés DC 90-273 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-561 Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. L 90-164 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-451 A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) AN 89-1138 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-558 Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 89-9 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-560 Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale L 90-163 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)