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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 122 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-404 A.N., Meuse (1ère circ.) AN 93-1191 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-412 A.N., Manche (5ème circ.) AN 93-1199 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-413 A.N., Loire-Atlantique (1ère et 5ème circ.) AN 93-1200 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-463 A.N., Eure (4ème circ.) AN 93-1214 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-468 A.N., Cantal (2ème circ.) AN 93-1228 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-472 A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) AN 93-1233 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2556 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail L 93-174 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2560 Décision du 6 avril 1993 portant nomination de quatre rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 93-65 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1978 Loi portant diverses mesures d'ordre social DC 92-317 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1977 Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques DC 92-316 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1975 Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution DC 92-315 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7319 Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution DC 92-315 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2559 Décision du 7 janvier 1993 portant délégation de signature ORGA 93-64 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2558 Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Olivier SCHRAMECK) ORGA 93-63 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-264 Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. L 92-172 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-265 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. L 92-173 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-220 Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution DC 92-314 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-263 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes L 92-171 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7318 Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution DC 92-314 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-262 Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services L 92-170 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-309 Sénat, Oise SEN 92-1150 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-310 Sénat, Moselle SEN 92-1151/1157 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-311 Sénat, Nouvelle-Calédonie SEN 92-1152/1153/1154/1161 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-312 Sénat, Meurthe-et-Moselle SEN 92-1155/1158 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-314 Sénat, Nord SEN 92-1159 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-315 Sénat, Meuse SEN 92-1160 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-308 Sénat, Pyrénées-Atlantiques SEN 92-1149 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-313 Sénat, Réunion SEN 92-1156 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-259 Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992 REF 92-20 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-261 Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts L 92-169 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-266 Décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 92-62 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-258 Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne DC 92-313 Incompétence pour statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-307 Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 REF 92-19 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-306 Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN REF 92-18 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-304 Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN REF 92-16 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-305 Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS REF 92-17 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-186 Traité sur l'Union européenne DC 92-312 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-223 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social DC 92-310 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-227 Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle DC 92-311 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-302 Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 92-61 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-303 Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum REF 92-15 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-260 Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural L 92-168 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-219 Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat DC 92-309 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-185 Traité sur l'Union européenne DC 92-308 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-226 Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France DC 92-307 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-221 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature DC 92-305 Non conformité partielle - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-222 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement DC 92-306 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-183 A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) AN 91-1146 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-184 A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) AN 92-1147/1148 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-187 Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accro DC 91-301 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)