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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 12 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6858 Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française] QPC 2024-1086 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049495675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6861 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine L 2024-306 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049495678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6860 Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture FNR 2024-14 Non méconnaissance de la loi organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049495677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6851 Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » L 2024-305 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049424616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6852 Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers RIP 2024-6 Non conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049424617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6853 Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie DC 2024-864 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049424618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6845 SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN SEN 2023-6279 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049424612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6846 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II] QPC 2023-1083 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049424610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6847 Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics] QPC 2023-1084 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049424611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6848 SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres SEN 2023-6283/6284 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049424613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6849 SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE SEN 2023-6285 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049424614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6850 SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON SEN 2023-6286 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049424615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6839 Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] QPC 2023-1082 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049294628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6841 Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] QPC 2023-1081 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049294627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6843 SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres SEN 2023-6278/6282 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049294630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6844 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense L 2024-304 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049294631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6842 SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres SEN 2023-6272/6277/6280 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049294629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6840 Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] QPC 2023-1080 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049294626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6832 M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle] QPC 2023-1069/1070 R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6836 Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie] QPC 2023-1079 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6837 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2024-158 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6838 Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire] QPC 2023-1078 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049198150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6834 Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration DC 2023-863 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6831 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] QPC 2023-1077 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6835 Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers LP 2023-8 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6827 Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation] QPC 2023-1075 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6830 M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] QPC 2023-1076 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6833 Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication DC 2023-861 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049184155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5005 Loi de finances pour 2024 DC 2023-862 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048796415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5003 Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic DC 2023-859 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048796413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5004 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 DC 2023-860 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048796414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5001 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 DC 2023-857 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048796411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5002 Loi pour le plein emploi DC 2023-858 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048796412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4996 M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] QPC 2023-1074 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048796406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4997 A.N., Pas-de-Calais, 8e circ. AN 2023-6270 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048796407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4998 A.N., Français établis hors de France, 9e circ. AN 2023-6274 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048796408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4999 A.N., Français établis hors de France, 8e circ. AN 2023-6275 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048796409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5000 A.N., Charente, 1re circ. AN 2023-6276 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048796410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5006 SEN, Nièvre, M. André KORNMANN QPC 2023-6281 SEN / Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048948997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4989 M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction] QPC 2023-1072 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048507211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4993 M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon] QPC 2023-1073 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048507212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4991 M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales] QPC 2023-1069/1070 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048507209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4992 Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles] QPC 2023-1071 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048507210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4990 Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis] QPC 2023-1068 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048507208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4994 Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 DC 2023-855 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048507213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4995 Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire DC 2023-856 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048507214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4985 M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction] QPC 2023-1067 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048392538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4987 A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX AN 2023-6267 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048392540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4984 Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs] QPC 2023-1066 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048392537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4986 A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre AN 2023-6266/6268 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000048392539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)