Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

7518 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 11 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6895 SEN, Loir-et-Cher SEN 2024-6290 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6896 SEN, Meuse SEN 2024-6291 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6897 SEN, Orne SEN 2024-6292 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6899 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon SEN 2024-6295 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6901 SEN, Pyrénées-Atlantiques SEN 2024-6297 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6902 SEN, Lot-et-Garonne SEN 2024-6298 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6903 SEN, Hautes-Pyrénées SEN 2024-6300 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6905 SEN, Mayotte SEN 2024-6303 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6906 SEN, Mayotte SEN 2024-6304 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6890 Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés] QPC 2024-1103 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6898 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon SEN 2024-6293 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6900 SEN, Maine-et-Loire SEN 2024-6296 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6904 SEN, Loire SEN 2024-6302 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6891 M. Antoine DA CRUZ ELEC 2024-57 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6892 Mme Marine LE PEN ELEC 2024-60 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6907 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] QPC 2024-1102 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6908 Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge] QPC 2024-1101 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050253739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6889 Mme Mathilde PANOT et autres ELEC 2024-58/59 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050066565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6884 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France DC 2024-871 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050054597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6886 M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] QPC 2024-1099 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050054594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6887 M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] QPC 2024-1100 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050054595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6888 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France DC 2024-870 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000050054596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6878 M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement] QPC 2024-1098 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6879 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes L 2024-308 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6882 M. Jean-Michel ABRAHAM et autres ELEC 2024-54/55/56 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6877 M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] QPC 2024-1097 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6881 M. Frantz GRAVA et autres ELEC 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 Rejet - non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6880 M. Olivier TAOUMI et autres ELEC 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6883 Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels DC 2024-869 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6875 M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger] QPC 2024-1096 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6876 Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française LOM 2024-14 Compétence de l'État Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6873 Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus] QPC 2024-1094 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6874 M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité] QPC 2024-1095 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049905262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6872 SEN, Lot SEN 2024-6299 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049631354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6869 M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour] QPC 2024-1090 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049631351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6870 M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] QPC 2024-1091/1092/1093 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049631352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6871 Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel ORGA 2024-159 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049631353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6863 Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse] QPC 2024-1088 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049582456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6864 M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure] QPC 2024-1089 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049582457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6866 Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire DC 2024-868 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049582461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6867 Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique DC 2024-866 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049582459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6868 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution DC 2024-867 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049582460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7461 Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique DC 2024-866 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049582459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6865 Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes DC 2024-865 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049582458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6859 Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs] QPC 2024-1087 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049495676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6862 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales L 2024-307 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049495679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6854 A.N., Marne, 2e circ. AN 2023-6271 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049495671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6855 A.N., Français établis hors de France, 9e circ. AN 2023-6273 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049495672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6856 A.N., Ariège, 1re circ. AN 2023-6287 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049495673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6857 Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] QPC 2024-1085 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000049495674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)