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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 105 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-2621 A.N., Paris (19ème circ.) AN 94-2050 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2622 A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) AN 94-2051 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2623 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) AN 94-2052 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2790 Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 94-69 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2738 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier DC 94-347 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2739 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes DC 94-348 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2736 Loi relative à l'emploi de la langue française DC 94-345 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2735 Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal DC 94-343/344 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2624 Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI AN 93-1213 R2 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2737 Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public DC 94-346 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2734 Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer DC 94-342 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2733 Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux DC 94-341 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2732 Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire DC 94-340 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2616 A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) AN 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2789 Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 94-68 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2627 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat DC 94-339 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2786 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993 ELEC 94-9 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2617 A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) AN 93-1919 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2614 A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) AN 93-1209R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2618 A.N., Cher (2ème circ.) AN 93-2002 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2625 Décision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle) ELEC 93-8R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2626 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 94-338 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2787 Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole L 94-176 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2679 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature DC 93-336 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2680 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature DC 93-337 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2788 Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 94-67 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2685 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication DC 93-333 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2687 Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction DC 93-335 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2686 Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale DC 93-334 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2615 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi) AN 93-1213R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2682 Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales DC 93-329 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2683 Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux DC 93-331 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2684 Loi relative à la santé publique et à la protection sociale DC 93-332 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3840 Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales DC 93-329 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047415930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2555 Loi de finances pour 1994 DC 93-330 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1258 A.N., Oise (3ème circ.) AN 93-1828 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1259 A.N., Marne (5ème circ.) AN 93-1829 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1260 A.N., Paris (9ème circ.) AN 93-1830 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1261 A.N., Paris (9ème circ.) AN 93-1831 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1262 A.N., Hautes-Pyrénées (2ème circ.) AN 93-1832 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1263 A.N., Oise (1ère circ.) AN 93-1833 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1264 A.N., Ardèche (3ème circ.) AN 93-1834 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1265 A.N., Ardèche (2ème circ.) AN 93-1835 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1266 A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) AN 93-1836 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1267 A.N., Sarthe (5ème circ.) AN 93-1837 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1268 A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) AN 93-1838 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1269 A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) AN 93-1839 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1270 A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.) AN 93-1840 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1271 A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) AN 93-1841 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1272 A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) AN 93-1842 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)