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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 104 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-1214 Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 DC 95-365 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1294 Décision du 12 juillet 1995 portant nomination de trois rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République) PDR 95-82 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5787 Décision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République PDR 95-83 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1180 Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ORGA 95-74 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1179 Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres L 95-177 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2791 Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député ELEC 95-10 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1174 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 95-6 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1361 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République PDR 95-81 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2792 A.N., Vendée (4ème circ.) AN 94-2053 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1360 Décision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République PDR 95-80 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1359 Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin PDR 95-79 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5786 Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République PDR 95-78 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1302 Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT PDR 95-71 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1303 Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ PDR 95-74 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1355 Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L. PDR 95-76 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1356 Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER PDR 95-72 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1357 Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE PDR 95-75 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1358 Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU PDR 95-73 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1991 Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON PDR 95-77 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1298 Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Yves DURAND PDR 95-65 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1299 Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ PDR 95-68 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1300 Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Auguste HUBERDEAU PDR 95-69 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1301 Liste des candidats à l'élection du Président de la République PDR 95-70 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1293 Décision du 5 avril 1995 portant nomination du délégué chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 95-67 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1296 Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU PDR 95-62 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1297 Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard GUEGAN PDR 95-66 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1292 Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 95-64 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1295 Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature ORGA 95-73 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1291 Décision du 15 février 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 95-63 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1988 Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République ORGA 95-72 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1989 Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ORGA 95-70 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1990 Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ORGA 95-71 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2845 Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer DC 95-364 Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1210 Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative DC 95-360 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1211 Loi relative aux marchés publics et délégations de service public DC 95-361 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1212 Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions DC 95-362 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1208 Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire DC 94-358 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2848 Loi portant diverses dispositions d'ordre social DC 94-357 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1209 Loi relative à la diversité de l'habitat DC 94-359 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2847 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité DC 94-352 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1213 Loi relative au financement de la vie politique DC 95-363 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2842 Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République DC 94-353/356 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2843 Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel DC 94-354 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2844 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature DC 94-355 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2784 Loi de finances pour 1995 DC 94-351 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2619 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) AN 94-2047/2048 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2681 Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières DC 94-349 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2740 Loi relative au statut fiscal de la corse DC 94-350 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2785 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 94-5 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2620 A.N., Paris (19ème circ.) AN 94-2049 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)