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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 103 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-2638 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) AN 96-2097 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2640 A.N., Var (5ème circ.) AN 96-2099 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2641 A.N., Var (5ème circ.) AN 96-2100 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2849 Sénat, Vaucluse SEN 95-2062/2063/2073 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2693 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française DC 96-373 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2696 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française DC 96-374 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2697 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier DC 96-375 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2692 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française DC 96-372 Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2748 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 96-8 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2805 Décision du 6 février 1996 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 96-76 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2565 A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) AN 95-2055 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2570 A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) AN 95-2076 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2571 A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) AN 95-2077 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2572 A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) AN 95-2078 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2799 Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. I 95-13 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2800 Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 95-14 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1175 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat D 95-7 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2801 Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 95-15 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1216 Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale DC 95-370 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7321 Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale DC 95-370 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1217 Loi de finances rectificative pour 1995 DC 95-371 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1215 Loi de finances pour 1996 DC 95-369 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1993 Sénat, Var SEN 95-2061 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2563 Sénat, Bas-Rhin SEN 95-2071 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2796 Résolution modifiant le règlement du Sénat DC 95-368 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7320 Résolution modifiant le règlement du Sénat DC 95-368 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1176 Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 PDR 95-93 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1994 Sénat, Seine-Saint-Denis SEN 95-2064/2072 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1995 Sénat, Martinique SEN 95-2066/2074 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2049 Sénat, Paris SEN 95-2067 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2561 Sénat, Français établis hors de France SEN 95-2068 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2562 Sénat, Somme SEN 95-2069 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2564 Sénat, Guadeloupe SEN 95-2075 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2846 Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique DC 95-367 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2795 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 95-366 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7324 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 95-366 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1362 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 PDR 95-89 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1363 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert Hue, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 PDR 95-92 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1364 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 PDR 95-90 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1365 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 PDR 95-88 Rejet du compte Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1366 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 PDR 95-87 Approbation du compte Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1984 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Chirac, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 PDR 95-86 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1985 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 PDR 95-85 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1986 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 PDR 95-84 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1987 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 PDR 95-91 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1992 Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 95-75 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1177 Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 95-11 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1178 Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 95-12 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2793 A.N., Guadeloupe (3ème circ.) AN 95-2054 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2794 A.N., Savoie (2ème circ.) AN 95-2056 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)