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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 102 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-2746 Loi de finances pour 1997 DC 96-385 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2747 Loi de finances rectificative pour 1996 DC 96-386 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2745 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 DC 96-384 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2802 Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 96-16 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2807 Décision du 19 décembre 1996 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 96-78 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2637 A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) AN 96-2096 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2639 A.N., Orne (3ème circ.) AN 96-2098 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2688 A.N., Paris (10ème circ.) AN 95-2057/2059/2060/2084/2085R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2689 A.N., Paris (12ème circ.) AN 95-2070R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2744 Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective DC 96-383 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7326 Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective DC 96-383 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2690 Résolution modifiant le règlement du Sénat DC 96-381 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2691 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 96-382 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2804 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France L 96-179 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2806 Décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 96-77 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7322 Résolution modifiant le règlement du Sénat DC 96-381 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7325 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 96-382 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2797 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 96-10 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2803 Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture L 96-178 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2742 Loi de réglementation des télécommunications DC 96-378 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2743 Loi relative à l'entreprise nationale France télécom DC 96-380 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2695 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale DC 96-379 Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2741 Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire DC 96-377 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2567 A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) AN 95-2058 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2642 A.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.) AN 96-2102 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2643 A.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.) AN 96-2103 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2644 A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) AN 96-2104 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2694 Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française DC 96-376 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2749 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat D 96-9 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2798 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995 ELEC 96-11 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2850 Sénat, Bas-Rhin SEN 96-2094/2095 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2851 Sénat, Réunion SEN 96-2101 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2566 A.N., Paris (10ème circ.) AN 95-2057/2059/2060 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2568 A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) AN 95-2065 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2569 A.N., Paris (12ème circ.) AN 95-2070 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2573 A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) AN 95-2079 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2574 A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) AN 95-2080 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2575 A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) AN 95-2081 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2576 A.N., Corrèze (3ème circ.) AN 96-2082 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2577 A.N., Corrèze (3ème circ.) AN 96-2083 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2578 A.N., Paris (10ème circ.) AN 95-2084 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2628 A.N., Paris (10ème circ.) AN 95-2085 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2629 A.N., Loire (6ème circ.) AN 96-2086 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2630 A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) AN 96-2087 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2631 A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) AN 96-2088 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2632 A.N., Paris (12ème circ.) AN 96-2089 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2633 A.N., Paris (12ème circ.) AN 96-2090 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2634 A.N., Paris (12ème circ.) AN 96-2091 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2635 A.N., Paris (12ème circ.) AN 96-2092 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-2636 A.N., Savoie (2ème circ.) AN 96-2093 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017666453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)