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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-7505 Société Zentiva France et autre [Validation législative des montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » à la charge de certaines entreprises pharmaceutiques] QPC 2026-1225 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7506 M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] QPC 2026-1226 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7507 Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] QPC 2026-1227 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7517 Nature juridique de l’article 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente L 2026-340 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7518 Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation L 2026-341 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7504 SCI 26 [Absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie pénale] QPC 2026-1224 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7508 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2026-169 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7509 Dispositions relatives aux contrôles en matière de concurrence en Polynésie française LOM 2026-16 Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7510 Nature juridique de l’article L. 941-1 du code de l’éducation L 2026-333 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7511 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil L 2026-334 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7512 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 163-9 du code minier L 2026-335 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7513 Nature juridique de l’article L. 446-57 du code de l’énergie L 2026-336 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7514 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-3 du code de l’environnement L 2026-337 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7515 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L 2026-338 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7516 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-13 du code de commerce L 2026-339 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054998630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7484 M. Moussa T. [Absence de prestation de serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises] QPC 2026-1222 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7488 M. Magomed S. [Composition du tribunal pour enfants II] QPC 2026-1223 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7490 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 4211-1 du code de la défense et de l’article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure L 2026-328 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7491 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 314-20 du code de la consommation L 2026-329 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7492 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles L 2026-330 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7493 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 L 2026-331 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7494 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 120-1 du code du service national L 2026-332 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7487 M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] QPC 2026-1221 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7496 Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DC 2026-911 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7497 Demande de récusation de Mme Laurence VICHNIEVSKY, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC DC 2026-910-1 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7498 Demande de récusation de M. Jacques MÉZARD, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC DC 2026-910-2 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7499 Loi relative au droit à l’aide à mourir DC 2026-910 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7500 Loi pour une montagne vivante et souveraine DC 2026-912 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7501 Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État DC 2026-913 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7502 Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DC 2026-914 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7503 Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DC 2026-915 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7485 M. Bruno N. et M. Joseph A. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié en Nouvelle-Calédonie] QPC 2026-1217/1218 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7486 Société Danske Commodities [Notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d’une procédure de sanction devant la Commission de régulation de l’énergie] QPC 2026-1219 Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7489 Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française LOM 2026-15 Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7495 Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense DC 2026-907 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054952973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7475 Société Airbnb Ireland Unlimited Company [Amendes civiles pour manquement aux obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour] QPC 2026-1214/1215 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054617301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7476 M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice] QPC 2026-1216 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054617302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7483 M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice] QPC 2026-1216 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054617302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7477 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale L 2026-327 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054617304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7478 Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DC 2026-906 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054617305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7479 Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles DC 2026-908 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054617306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7480 Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes DC 2026-909 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054617307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7474 Société Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] QPC 2026-1213 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054617300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7473 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie L 2026-326 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054617303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7481 Loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) LP 2026-9 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054617308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7467 M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État] QPC 2026-1211 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054398787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7468 M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage] QPC 2026-1212 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054398788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7469 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L 2026-325 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054398789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7464 Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] QPC 2026-1208 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054398784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7465 M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine] QPC 2026-1209 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000054398785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)