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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-2979 Décision 99-88 ORGA - 06 octobre 1999 - Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2978 Décision 99-87 ORGA - 08 juillet 1999 - Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2977 Décision 99-86 ORGA - 24 mars 1999 - Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2970 Décision 99-425 DC - 29 décembre 1999 - Loi de finances rectificative pour 1999 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2981 Décision 99-424 DC - 29 décembre 1999 - Loi de finances pour 2000 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017668251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3027 Décision 99-423 DC - 13 janvier 2000 - Loi relative à la réduction négociée du temps de travail - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017668250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2980 Décision 99-422 DC - 21 décembre 1999 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017668249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2969 Décision 99-421 DC - 16 décembre 1999 - Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2963 Décision 99-420 DC - 16 décembre 1999 - Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2985 Décision 99-419 DC - 09 novembre 1999 - Loi relative au pacte civil de solidarité - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2968 Décision 99-419 DC - 09 novembre 1999 - Loi relative au pacte civil de solidarité - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2962 Décision 99-418 DC - 08 juillet 1999 - Loi organique relative au statut de la magistrature - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2960 Décision 99-417 DC - 08 juillet 1999 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2984 Décision 99-416 DC - 23 juillet 1999 - Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2967 Décision 99-416 DC - 23 juillet 1999 - Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2959 Décision 99-415 DC - 28 juin 1999 - Règlement du Congrès - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2966 Décision 99-414 DC - 08 juillet 1999 - Loi d'orientation agricole - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2983 Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2958 Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2957 Décision 99-412 DC - 15 juin 1999 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2982 Décision 99-411 DC - 16 juin 1999 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2965 Décision 99-411 DC - 16 juin 1999 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2961 Décision 99-410 DC - 15 mars 1999 - Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique dc — — Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2964 Décision 99-409 DC - 15 mars 1999 - Loi relative à la Nouvelle-Calédonie - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3025 Décision 99-2579/2580 AN - 27 janvier 2000 - A.N., Paris (21ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3026 Décision 99-2578 SEN - 27 janvier 2000 - Sénat, Savoie - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2955 Décision 99-2577 AN - 08 juillet 1999 - A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2954 Décision 99-2576 AN - 08 juillet 1999 - A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2953 Décision 99-2575 AN - 24 juin 1999 - A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2952 Décision 99-2574 AN - 09 mars 1999 - A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2986 Décision 99-187 L - 06 octobre 1999 - Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2976 Décision 99-187 L - 06 octobre 1999 - Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2975 Décision 99-186 L - 31 mai 1999 - Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. - Législatif l — — Législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2974 Décision 99-185 L - 18 mars 1999 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2973 Décision 99-184 L - 18 mars 1999 - Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2938 Décision 98-85 ORGA - 14 octobre 1998 - Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2956 Décision 98-408 DC - 22 janvier 1999 - Traité portant statut de la Cour pénale internationale - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2971 Décision 98-407 DC - 14 janvier 1999 - Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2932 Décision 98-406 DC - 29 décembre 1998 - Loi de finances rectificative pour 1998 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2949 Décision 98-405 DC - 29 décembre 1998 - Loi de finances pour 1999 - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2931 Décision 98-405 DC - 29 décembre 1998 - Loi de finances pour 1999 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2930 Décision 98-404 DC - 18 décembre 1998 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2948 Décision 98-403 DC - 29 juillet 1998 - Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2929 Décision 98-403 DC - 29 juillet 1998 - Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2927 Décision 98-402 DC - 25 juin 1998 - Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2926 Décision 98-401 DC - 10 juin 1998 - Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2923 Décision 98-400 DC - 20 mai 1998 - Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2925 Décision 98-399 DC - 05 mai 1998 - Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2921 Décision 98-398 DC - 03 avril 1998 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2924 Décision 98-397 DC - 06 mars 1998 - Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)