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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-7423 Décision 2026-341 L - 15 octobre 2026 - Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7422 Décision 2026-340 L - 15 octobre 2026 - Nature juridique de l’article 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7421 Décision 2026-339 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-13 du code de commerce - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7420 Décision 2026-338 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7419 Décision 2026-337 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-3 du code de l’environnement - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7418 Décision 2026-336 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de l’article L. 446-57 du code de l’énergie - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7417 Décision 2026-335 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 163-9 du code minier - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7416 Décision 2026-334 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7415 Décision 2026-333 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de l’article L. 941-1 du code de l’éducation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7414 Décision 2026-16 LOM - 08 octobre 2026 - Dispositions relatives aux contrôles en matière de concurrence en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité lom — — Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7413 Décision 2026-169 ORGA-rapp - 08 octobre 2026 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7412 Décision 2026-1227 QPC - 16 octobre 2026 - Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7411 Décision 2026-1226 QPC - 16 octobre 2026 - M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7410 Décision 2026-1225 QPC - 16 octobre 2026 - Société Zentiva France et autre [Validation législative des montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » à la charge de certaines entreprises pharmaceutiques] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7409 Décision 2026-1224 QPC - 08 octobre 2026 - SCI 26 [Absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie pénale] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7408 Décision 2026-915 DC - 14 août 2026 - Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7407 Décision 2026-914 DC - 14 août 2026 - Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7406 Décision 2026-913 DC - 14 août 2026 - Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7405 Décision 2026-912 DC - 14 août 2026 - Loi pour une montagne vivante et souveraine - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7404 Décision 2026-911 DC - 14 août 2026 - Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7403 Décision 2026-910 DC - 14 août 2026 - Loi relative au droit à l’aide à mourir - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7402 Décision 2026-910-2 DC - 14 août 2026 - Demande de récusation de M. Jacques MÉZARD, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC - Rejet dc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7401 Décision 2026-910-1 DC - 14 août 2026 - Demande de récusation de Mme Laurence VICHNIEVSKY, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC - Rejet dc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7400 Décision 2026-907 DC - 06 août 2026 - Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7399 Décision 2026-332 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 120-1 du code du service national - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7398 Décision 2026-331 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7397 Décision 2026-330 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7396 Décision 2026-329 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 314-20 du code de la consommation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7395 Décision 2026-328 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 4211-1 du code de la défense et de l’article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7394 Décision 2026-15 LOM - 06 août 2026 - Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer lom — — Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7393 Décision 2026-1223 QPC - 1er octobre 2026 - M. Magomed S. [Composition du tribunal pour enfants II] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7392 Décision 2026-1222 QPC - 1er octobre 2026 - M. Moussa T. [Absence de prestation de serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7391 Décision 2026-1221 QPC - 24 septembre 2026 - M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7390 Décision 2026-1219 QPC - 06 août 2026 - Société Danske Commodities [Notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d’une procédure de sanction devant la Commission de régulation de l’énergie] - Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer qpc — — Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7389 Décision 2026-1217/1218 QPC - 06 août 2026 - M. Bruno N. et M. Joseph A. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié en Nouvelle-Calédonie] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7388 Décision 2026-9 LP - 09 juillet 2026 - Loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) - Conformité lp — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054617308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7387 Décision 2026-909 DC - 23 juillet 2026 - Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054617307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7386 Décision 2026-908 DC - 23 juillet 2026 - Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054617306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7385 Décision 2026-906 DC - 23 juillet 2026 - Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054617305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7384 Décision 2026-327 L - 29 juillet 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054617304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7383 Décision 2026-326 L - 09 juillet 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054617303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7382 Décision 2026-1216 QPC - 31 juillet 2026 - M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054617302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7381 Décision 2026-1214/1215 QPC - 31 juillet 2026 - Société Airbnb Ireland Unlimited Company [Amendes civiles pour manquement aux obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054617301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7380 Décision 2026-1213 QPC - 10 juillet 2026 - Société Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054617300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7379 Décision 2026-904 DC - 18 juin 2026 - Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054398790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7378 Décision 2026-325 L - 02 juillet 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054398789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7377 Décision 2026-1212 QPC - 03 juillet 2026 - M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054398788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7376 Décision 2026-1211 QPC - 03 juillet 2026 - M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054398787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7375 Décision 2026-1210 QPC - 25 juin 2026 - Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054398786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7374 Décision 2026-1209 QPC - 25 juin 2026 - M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054398785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)