Aller au contenu
Rif-france
Référendum d’initiative des fonctionnairesUne initiative associative de l’ADEFUFP
Aide Connexion

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-1 Décision 58-6/7/8/12/15 AN - 04 décembre 1958 - A.N., Seine (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664993 Voir
L-CONSTIT-10 Décision 58-29 AN - 23 décembre 1958 - A.N., Nord (22ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665002 Voir
L-CONSTIT-100 Décision 58-61bis AN - 27 janvier 1959 - A.N., Haute-Garonne (Toulouse) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665075 Voir
L-CONSTIT-1000 Décision 82-138 DC - 25 février 1982 - Loi portant statut particulier de la région de Corse - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667346 Voir
L-CONSTIT-1001 Décision 82-139 DC - 11 février 1982 - Loi de nationalisation - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667347 Voir
L-CONSTIT-1002 Décision 82-140 DC - 28 juin 1982 - Loi de finances rectificative pour 1982 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667348 Voir
L-CONSTIT-1003 Décision 82-141 DC - 27 juillet 1982 - Loi sur la communication audiovisuelle - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667387 Voir
L-CONSTIT-1004 Décision 82-142 DC - 27 juillet 1982 - Loi portant réforme de la planification - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667388 Voir
L-CONSTIT-1005 Décision 82-143 DC - 30 juillet 1982 - Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667389 Voir
L-CONSTIT-1006 Décision 82-144 DC - 22 octobre 1982 - Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667390 Voir
L-CONSTIT-1007 Décision 82-145 DC - 10 novembre 1982 - Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667391 Voir
L-CONSTIT-1008 Décision 82-146 DC - 18 novembre 1982 - Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667392 Voir
L-CONSTIT-1009 Décision 82-147 DC - 02 décembre 1982 - Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667393 Voir
L-CONSTIT-101 Décision 58-90bis AN - 05 mai 1959 - A.N., Lozère (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665076 Voir
L-CONSTIT-1010 Décision 82-148 DC - 14 décembre 1982 - Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667394 Voir
L-CONSTIT-1011 Décision 82-149 DC - 28 décembre 1982 - Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667395 Voir
L-CONSTIT-1012 Décision 82-150 DC - 30 décembre 1982 - Loi d'orientation des transports intérieurs - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667427 Voir
L-CONSTIT-1013 Décision 82-154 DC - 29 décembre 1982 - Loi de finances pour 1983 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667428 Voir
L-CONSTIT-1014 Décision 82-155 DC - 30 décembre 1982 - Loi de finances rectificative pour 1982 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667429 Voir
L-CONSTIT-1015 Décision 82-122 L - 25 mars 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667430 Voir
L-CONSTIT-1016 Décision 82-123 L - 23 juin 1982 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667431 Voir
L-CONSTIT-1017 Décision 82-124 L - 23 juin 1982 - Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Législatif l — — Législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667432 Voir
L-CONSTIT-1018 Décision 82-125 L - 23 juin 1982 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667433 Voir
L-CONSTIT-1019 Décision 82-126 L - 12 octobre 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667434 Voir
L-CONSTIT-102 Décision 58-71/104i AN - 12 janvier 1959 - A.N., Aube (3ème circ.) - Enquête an — — Enquête Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665077 Voir
L-CONSTIT-1020 Décision 82-127 L - 10 novembre 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667435 Voir
L-CONSTIT-1021 Décision 82-129 L - 26 novembre 1982 - Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667472 Voir
L-CONSTIT-1022 Décision 82-33 ORGA - 12 octobre 1982 - Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667473 Voir
L-CONSTIT-1023 Décision 82-128 L - 18 novembre 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national - Législatif l — — Législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667525 Voir
L-CONSTIT-1024 Décision 82-963 AN - 30 juillet 1982 - A.N., Charente (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000047948072 Voir
L-CONSTIT-1025 Décision 83-158 DC - 19 juillet 1983 - Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667474 Voir
L-CONSTIT-1026 Décision 83-157 DC - 15 juin 1983 - Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667475 Voir
L-CONSTIT-1027 Décision 83-159 DC - 19 juillet 1983 - Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667476 Voir
L-CONSTIT-1028 Décision 83-163 DC - 14 décembre 1983 - Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667477 Voir
L-CONSTIT-1029 Décision 82-151 DC - 12 janvier 1983 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667478 Voir
L-CONSTIT-103 Décision 59-1 DC - 14 mai 1959 - Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice - Non lieu à statuer dc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665078 Voir
L-CONSTIT-1030 Décision 82-152 DC - 14 janvier 1983 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667479 Voir
L-CONSTIT-1031 Décision 82-153 DC - 14 janvier 1983 - Loi relative au statut général des fonctionnaires - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667480 Voir
L-CONSTIT-1032 Décision 83-156 DC - 28 mai 1983 - Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667481 Voir
L-CONSTIT-1033 Décision 83-160 DC - 19 juillet 1983 - Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667526 Voir
L-CONSTIT-1034 Décision 83-161 DC - 19 juillet 1983 - Loi portant règlement définitif du budget de 1981 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667527 Voir
L-CONSTIT-1035 Décision 83-162 DC - 20 juillet 1983 - Loi relative à la démocratisation du secteur public - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667528 Voir
L-CONSTIT-1036 Décision 83-164 DC - 29 décembre 1983 - Loi de finances pour 1984 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667530 Voir
L-CONSTIT-1037 Décision 83-166 DC - 29 décembre 1983 - Loi relative au prix de l'eau en 1984 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667531 Voir
L-CONSTIT-1038 Décision 83-4 DECH - 24 mars 1983 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667532 Voir
L-CONSTIT-1039 Décision 83-130 L - 19 juillet 1983 - Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667533 Voir
L-CONSTIT-104 Décision 59-2 DC - 24 juin 1959 - Règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665079 Voir
L-CONSTIT-1040 Décision 83-131 L - 19 juillet 1983 - Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667534 Voir
L-CONSTIT-1041 Décision 83-132 L - 19 juillet 1983 - Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970 - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667535 Voir
L-CONSTIT-1042 Décision 83-133 L - 12 octobre 1983 - Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667536 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)