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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 97 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-5319 Décision 2017-687 QPC - 02 février 2018 - Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036706188 Voir
L-CONSTIT-532 Décision 68-535 AN - 31 octobre 1968 - A.N., Paris (21ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665513 Voir
L-CONSTIT-5320 Décision 2017-688 QPC - 02 février 2018 - M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036706189 Voir
L-CONSTIT-5321 Décision 2017-689 QPC - 08 février 2018 - M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036706190 Voir
L-CONSTIT-5322 Décision 2017-690 QPC - 08 février 2018 - M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036706191 Voir
L-CONSTIT-5323 Décision 2017-691 QPC - 16 février 2018 - M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] - Non conformité partielle - effet différé - réserve qpc — — Non conformité partielle - effet différé - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036706192 Voir
L-CONSTIT-5324 Décision 2017-692 QPC - 16 février 2018 - Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] - Non conformité de date à date - non lieu à statuer qpc — — Non conformité de date à date - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036706193 Voir
L-CONSTIT-5325 Décision 2018-763 DC - 08 mars 2018 - Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036706194 Voir
L-CONSTIT-5326 Décision 2017-5259 SEN - 06 avril 2018 - SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858825 Voir
L-CONSTIT-5327 Décision 2017-5261 SEN - 06 avril 2018 - SEN, Maine-et-Loire, Mme Isabelle LEROY - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858826 Voir
L-CONSTIT-5328 Décision 2017-5263/5264 SEN - 06 avril 2018 - SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858827 Voir
L-CONSTIT-5329 Décision 2017-5266 SEN - 13 avril 2018 - SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER - Annulation sen — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858828 Voir
L-CONSTIT-533 Décision 68-536 AN - 27 novembre 1968 - A.N., Rhône (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665514 Voir
L-CONSTIT-5330 Décision 2017-5335 AN - 13 avril 2018 - A.N., Tarn 3ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858829 Voir
L-CONSTIT-5331 Décision 2017-5336 AN - 13 avril 2018 - A.N., Loire-Atlantique 9ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858830 Voir
L-CONSTIT-5332 Décision 2017-5337 AN - 13 avril 2018 - A.N., Haut-Rhin 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858831 Voir
L-CONSTIT-5333 Décision 2017-5338 AN - 13 avril 2018 - A.N., Haut-Rhin 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858832 Voir
L-CONSTIT-5334 Décision 2017-5344 AN - 13 avril 2018 - A.N., Vendée 5ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858833 Voir
L-CONSTIT-5335 Décision 2017-5346 AN - 13 avril 2018 - A.N., Morbihan 2ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858834 Voir
L-CONSTIT-5336 Décision 2017-5348 AN - 13 avril 2018 - A.N., Hauts-de-Seine 8ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858835 Voir
L-CONSTIT-5337 Décision 2017-5349 AN - 13 avril 2018 - A.N., Bas-Rhin 6ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858836 Voir
L-CONSTIT-5338 Décision 2017-5393 AN - 13 avril 2018 - A.N., Landes 2ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858837 Voir
L-CONSTIT-5339 Décision 2017-5399 AN - 13 avril 2018 - A.N., Gironde 3ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858838 Voir
L-CONSTIT-534 Décision 68-537/538 AN - 28 novembre 1968 - A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665515 Voir
L-CONSTIT-5340 Décision 2017-5400 AN - 13 avril 2018 - A.N., Calvados 4ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858839 Voir
L-CONSTIT-5341 Décision 2017-5401 AN - 13 avril 2018 - A.N., Val-de-Marne 6ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858840 Voir
L-CONSTIT-5342 Décision 2017-5402 AN - 13 avril 2018 - A.N., Jura 2ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858841 Voir
L-CONSTIT-5343 Décision 2017-693 QPC - 02 mars 2018 - Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858842 Voir
L-CONSTIT-5344 Décision 2017-694 QPC - 02 mars 2018 - M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858843 Voir
L-CONSTIT-5345 Décision 2017-695 QPC - 29 mars 2018 - M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] - Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer qpc — — Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858844 Voir
L-CONSTIT-5346 Décision 2018-271 L - 13 avril 2018 - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858845 Voir
L-CONSTIT-5347 Décision 2018-272 L - 13 avril 2018 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858846 Voir
L-CONSTIT-5348 Décision 2018-34 I - 12 avril 2018 - Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858847 Voir
L-CONSTIT-5349 Décision 2018-35 I - 12 avril 2018 - Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858848 Voir
L-CONSTIT-535 Décision 68-539 AN - 24 octobre 1968 - A.N., Gard (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665516 Voir
L-CONSTIT-5350 Décision 2018-36 I - 12 avril 2018 - Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858849 Voir
L-CONSTIT-5351 Décision 2018-37 I - 12 avril 2018 - Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858850 Voir
L-CONSTIT-5352 Décision 2018-38 I - 12 avril 2018 - Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858851 Voir
L-CONSTIT-5353 Décision 2018-5403 AN - 13 avril 2018 - A.N., Haute-Saône 2ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858852 Voir
L-CONSTIT-5354 Décision 2018-696 QPC - 30 mars 2018 - M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858853 Voir
L-CONSTIT-5355 Décision 2018-697 QPC - 06 avril 2018 - Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858854 Voir
L-CONSTIT-5356 Décision 2018-698 QPC - 06 avril 2018 - Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858855 Voir
L-CONSTIT-5357 Décision 2018-699 QPC - 13 avril 2018 - Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858856 Voir
L-CONSTIT-5358 Décision 2018-700 QPC - 13 avril 2018 - Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858857 Voir
L-CONSTIT-5359 Décision 2018-701 QPC - 20 avril 2018 - Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858858 Voir
L-CONSTIT-536 Décision 68-540 AN - 31 octobre 1968 - A.N., Guadeloupe (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665517 Voir
L-CONSTIT-5360 Décision 2018-702 QPC - 20 avril 2018 - Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858859 Voir
L-CONSTIT-5361 Décision 2018-761 DC - 21 mars 2018 - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858860 Voir
L-CONSTIT-5362 Décision 2018-762 DC - 15 mars 2018 - Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858861 Voir
L-CONSTIT-5363 Décision 2018-764 DC - 19 avril 2018 - Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000036858862 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)