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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 91 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-5049 Décision 2016-611 QPC - 10 février 2017 - M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034033479 Voir
L-CONSTIT-505 Décision 67-46 L - 12 juillet 1967 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665561 Voir
L-CONSTIT-5050 Décision 2017-157 PDR - 09 février 2017 - Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034033480 Voir
L-CONSTIT-5051 Décision 2016-4957 AN - 02 mars 2017 - Bas-Rhin, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205510 Voir
L-CONSTIT-5052 Décision 2016-4958 AN - 02 mars 2017 - Alpes-Maritimes, 5ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205511 Voir
L-CONSTIT-5053 Décision 2016-612 QPC - 24 février 2017 - SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205512 Voir
L-CONSTIT-5054 Décision 2016-614 QPC - 1er mars 2017 - M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié] - Non conformité partielle - réserve qpc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205513 Voir
L-CONSTIT-5055 Décision 2016-615 QPC - 09 mars 2017 - Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205514 Voir
L-CONSTIT-5056 Décision 2016-616/617 QPC - 09 mars 2017 - Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205515 Voir
L-CONSTIT-5057 Décision 2017-137 ORGA - 23 février 2017 - Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des cito orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205516 Voir
L-CONSTIT-5058 Décision 2017-138 ORGA - 09 mars 2017 - Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des cito orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205517 Voir
L-CONSTIT-5059 Décision 2017-158 PDR - 1er mars 2017 - Liste du 1er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205518 Voir
L-CONSTIT-506 Décision 67-47 L - 12 décembre 1967 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665562 Voir
L-CONSTIT-5060 Décision 2017-159 PDR - 03 mars 2017 - Liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205519 Voir
L-CONSTIT-5061 Décision 2017-160 PDR - 07 mars 2017 - Liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205520 Voir
L-CONSTIT-5062 Décision 2017-161 PDR - 10 mars 2017 - Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205521 Voir
L-CONSTIT-5063 Décision 2017-162 PDR - 14 mars 2017 - Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205522 Voir
L-CONSTIT-5064 Décision 2017-268 L - 28 février 2017 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034205523 Voir
L-CONSTIT-5065 Décision 2016-618 QPC - 16 mars 2017 - Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034310635 Voir
L-CONSTIT-5066 Décision 2016-619 QPC - 16 mars 2017 - Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034310636 Voir
L-CONSTIT-5067 Décision 2017-164 PDR - 18 mars 2017 - Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034310637 Voir
L-CONSTIT-5068 Décision 2017-165 PDR - 18 mars 2017 - Liste des candidats à l'élection présidentielle pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034310638 Voir
L-CONSTIT-5069 Décision 2017-166 PDR - 23 mars 2017 - Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU - Rejet - non lieu à statuer [QPC] pdr — — Rejet - non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034310639 Voir
L-CONSTIT-507 Décision 67-48 L - 12 décembre 1967 - Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l' - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665563 Voir
L-CONSTIT-5070 Décision 2017-624 QPC - 16 mars 2017 - M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II] - Non conformité partielle - réserve qpc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034310640 Voir
L-CONSTIT-5071 Décision 2017-747 DC - 16 mars 2017 - Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034310641 Voir
L-CONSTIT-5072 Décision 2017-748 DC - 16 mars 2017 - Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034310642 Voir
L-CONSTIT-5073 Décision 2017-750 DC - 23 mars 2017 - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034310643 Voir
L-CONSTIT-5074 Décision 2016-620 QPC - 30 mars 2017 - Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034403586 Voir
L-CONSTIT-5075 Décision 2016-621 QPC - 30 mars 2017 - Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034403587 Voir
L-CONSTIT-5076 Décision 2016-622 QPC - 30 mars 2017 - Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034403588 Voir
L-CONSTIT-5077 Décision 2017-167 PDR - 06 avril 2017 - Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034403589 Voir
L-CONSTIT-5078 Décision 2017-168 PDR - 06 avril 2017 - Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034403590 Voir
L-CONSTIT-5079 Décision 2017-623 QPC - 07 avril 2017 - Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034403591 Voir
L-CONSTIT-508 Décision 67-49 L - 12 décembre 1967 - Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665564 Voir
L-CONSTIT-5080 Décision 2017-625 QPC - 07 avril 2017 - M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] - Non conformité partielle - réserve qpc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034403592 Voir
L-CONSTIT-5081 Décision 2017-169 PDR - 26 avril 2017 - Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034629526 Voir
L-CONSTIT-5082 Décision 2017-170 PDR - 26 avril 2017 - Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034629527 Voir
L-CONSTIT-5083 Décision 2017-626 QPC - 28 avril 2017 - Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034629528 Voir
L-CONSTIT-5084 Décision 2017-627/628 QPC - 28 avril 2017 - Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034629529 Voir
L-CONSTIT-5085 Décision 2017-171 PDR - 10 mai 2017 - Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034823505 Voir
L-CONSTIT-5086 Décision 2017-629 QPC - 19 mai 2017 - Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034823506 Voir
L-CONSTIT-5087 Décision 2017-630 QPC - 19 mai 2017 - M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034823507 Voir
L-CONSTIT-5088 Décision 2017-631 QPC - 24 mai 2017 - Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034823508 Voir
L-CONSTIT-5089 Décision 2017-632 QPC - 02 juin 2017 - Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034871310 Voir
L-CONSTIT-509 Décision 67-14 ORGA - 18 octobre 1967 - Décision du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665567 Voir
L-CONSTIT-5090 Décision 2017-633 QPC - 02 juin 2017 - Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034871311 Voir
L-CONSTIT-5091 Décision 2017-634 QPC - 02 juin 2017 - M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034871312 Voir
L-CONSTIT-5092 Décision 2017-651 QPC - 31 mai 2017 - Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034871313 Voir
L-CONSTIT-5093 Décision 2017-267 L - 31 janvier 2017 - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034915967 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)