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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 90 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-5003 Décision 2016-570 QPC - 29 septembre 2016 - M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5004 Décision 2016-571 QPC - 30 septembre 2016 - Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5005 Décision 2016-572 QPC - 30 septembre 2016 - M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5006 Décision 2016-573 QPC - 29 septembre 2016 - M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5007 Décision 2016-574/575/576/577/578 QPC - 05 octobre 2016 - Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5008 Décision 2016-579 QPC - 05 octobre 2016 - Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5009 Décision 2016-580 QPC - 05 octobre 2016 - M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-501 Décision 67-470 AN - 25 mai 1967 - A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5010 Décision 2016-581 QPC - 05 octobre 2016 - Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5011 Décision 2016-582 QPC - 13 octobre 2016 - Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5012 Décision 2016-583/584/585/586 QPC - 14 octobre 2016 - Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5013 Décision 2016-587 QPC - 14 octobre 2016 - Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5014 Décision 2016-588 QPC - 21 octobre 2016 - Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5015 Décision 2016-589 QPC - 21 octobre 2016 - Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5016 Décision 2016-590 QPC - 21 octobre 2016 - La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5017 Décision 2016-591 QPC - 21 octobre 2016 - Mme Helen S. [Registre public des trusts] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5018 Décision 2016-592 QPC - 21 octobre 2016 - Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5019 Décision 2016-593 QPC - 21 octobre 2016 - Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-502 Décision 67-471 AN - 25 mai 1967 - A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5020 Décision 2016-594 QPC - 04 novembre 2016 - Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033342115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5021 Décision 2016-136 ORGA - 10 novembre 2016 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033387479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5022 Décision 2016-738 DC - 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033387480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5023 Décision 2016-264 L - 17 novembre 2016 - Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033442314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5024 Décision 2016-595 QPC - 18 novembre 2016 - Société Aprochim et autres [Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets] - Non conformité de date à date qpc — — Non conformité de date à date Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033442315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5025 Décision 2016-596 QPC - 18 novembre 2016 - Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033442316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5026 Décision 2016-739 DC - 17 novembre 2016 - Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033442317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5027 Décision 2016-597 QPC - 25 novembre 2016 - Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033503362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5028 Décision 2016-598 QPC - 25 novembre 2016 - Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif] - Conformité - réserve - non lieu à statuer qpc — — Conformité - réserve - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033503363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5029 Décision 2016-599 QPC - 02 décembre 2016 - Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033540613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-503 Décision 67-472 AN - 25 mai 1967 - A.N., Pas-de-Calais (7ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5030 Décision 2016-600 QPC - 02 décembre 2016 - M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III] - Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer qpc — — Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033540614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5031 Décision 2016-601 QPC - 09 décembre 2016 - M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033609256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5032 Décision 2016-602 QPC - 09 décembre 2016 - M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033609257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5033 Décision 2016-603 QPC - 09 décembre 2016 - Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033609258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5034 Décision 2016-740 DC - 08 décembre 2016 - Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033609259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5035 Décision 2016-741 DC - 08 décembre 2016 - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033609260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5036 Décision 2016-265 L - 22 décembre 2016 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033738659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5037 Décision 2016-742 DC - 22 décembre 2016 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033738660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5038 Décision 2016-743 DC - 29 décembre 2016 - Loi de finances rectificative pour 2016 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033738661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5039 Décision 2016-744 DC - 29 décembre 2016 - Loi de finances pour 2017 - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033738662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-504 Décision 67-473 AN - 25 mai 1967 - A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5040 Décision 2016-23 DECH - 22 décembre 2016 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale - Non lieu à statuer d — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039118216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5041 Décision 2016-604 QPC - 17 janvier 2017 - Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033929690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5042 Décision 2016-605 QPC - 17 janvier 2017 - Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033929691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5043 Décision 2016-606/607 QPC - 24 janvier 2017 - M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033929692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5044 Décision 2016-608 QPC - 24 janvier 2017 - Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033929693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5045 Décision 2017-746 DC - 19 janvier 2017 - Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033929694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5046 Décision 2016-609 QPC - 27 janvier 2017 - Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033965920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5047 Décision 2016-745 DC - 26 janvier 2017 - Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033965921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5048 Décision 2016-610 QPC - 10 février 2017 - Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000034033478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)