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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 9 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-1359 Décision 90-276 DC - 05 juillet 1990 - Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667670 Voir
L-CONSTIT-136 Décision 58-77 AN - 06 janvier 1959 - A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665126 Voir
L-CONSTIT-1360 Décision 90-278 DC - 07 novembre 1990 - Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667671 Voir
L-CONSTIT-1361 Décision 89-263 DC - 11 janvier 1990 - Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667672 Voir
L-CONSTIT-1362 Décision 89-272 DC - 22 janvier 1990 - Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667673 Voir
L-CONSTIT-1363 Décision 90-273 DC - 04 mai 1990 - Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667717 Voir
L-CONSTIT-1364 Décision 90-279 DC - 07 novembre 1990 - Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667718 Voir
L-CONSTIT-1365 Décision 89-264 DC - 09 janvier 1990 - Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667719 Voir
L-CONSTIT-1366 Décision 89-265 DC - 09 janvier 1990 - Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667720 Voir
L-CONSTIT-1367 Décision 89-266 DC - 09 janvier 1990 - Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667721 Voir
L-CONSTIT-1368 Décision 89-267 DC - 22 janvier 1990 - Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667722 Voir
L-CONSTIT-1369 Décision 89-269 DC - 22 janvier 1990 - Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667723 Voir
L-CONSTIT-137 Décision 58-78 AN - 16 janvier 1959 - A.N., Moselle (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665127 Voir
L-CONSTIT-1370 Décision 89-271 DC - 11 janvier 1990 - Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667724 Voir
L-CONSTIT-1371 Décision 90-274 DC - 29 mai 1990 - Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667725 Voir
L-CONSTIT-1372 Décision 90-277 DC - 25 juillet 1990 - Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667771 Voir
L-CONSTIT-1373 Décision 90-280 DC - 06 décembre 1990 - Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667772 Voir
L-CONSTIT-1374 Décision 90-281 DC - 27 décembre 1990 - Loi sur la réglementation des télécommunications - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667773 Voir
L-CONSTIT-1375 Décision 90-285 DC - 28 décembre 1990 - Loi de finances pour 1991 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667774 Voir
L-CONSTIT-1376 Décision 90-286 DC - 28 décembre 1990 - Loi de finances rectificative pour 1990 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667775 Voir
L-CONSTIT-1377 Décision 89-9 I - 06 mars 1990 - Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667776 Voir
L-CONSTIT-1378 Décision 89-10 I - 1er février 1990 - Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral - Rejet i — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667777 Voir
L-CONSTIT-1379 Décision 90-163 L - 06 mars 1990 - Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667778 Voir
L-CONSTIT-138 Décision 58-81/84 AN - 27 janvier 1959 - A.N., Haute-Garonne (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665128 Voir
L-CONSTIT-1380 Décision 90-164 L - 04 mai 1990 - Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667779 Voir
L-CONSTIT-1381 Décision 90-55 ORGA - 05 juillet 1990 - Décision du 5 juillet 1990 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667780 Voir
L-CONSTIT-1382 Décision 90-56 ORGA - 02 octobre 1990 - Décision du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667781 Voir
L-CONSTIT-1383 Décision 89-1139 SEN - 1er février 1990 - Sénat, Gironde - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667782 Voir
L-CONSTIT-1384 Décision 89-271 DC - 11 janvier 1990 - Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372160 Voir
L-CONSTIT-1385 Décision 91-291 DC - 06 mai 1991 - Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666955 Voir
L-CONSTIT-1386 Décision 91-293 DC - 23 juillet 1991 - Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666959 Voir
L-CONSTIT-1387 Décision 91-294 DC - 25 juillet 1991 - Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppressio - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666960 Voir
L-CONSTIT-1388 Décision 91-296 DC - 29 juillet 1991 - Loi portant diverses mesures d'ordre social - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666962 Voir
L-CONSTIT-1389 Décision 91-297 DC - 29 juillet 1991 - Loi portant réforme hospitalière - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666964 Voir
L-CONSTIT-139 Décision 58-83 AN - 27 janvier 1959 - A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665129 Voir
L-CONSTIT-1390 Décision 91-298 DC - 24 juillet 1991 - Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666965 Voir
L-CONSTIT-1391 Décision 91-299 DC - 02 août 1991 - Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666966 Voir
L-CONSTIT-1392 Décision 91-300 DC - 20 novembre 1991 - Loi portant règlement définitif du budget de 1989 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666968 Voir
L-CONSTIT-1393 Décision 91-302 DC - 30 décembre 1991 - Loi de finances pour 1992 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666969 Voir
L-CONSTIT-1394 Décision 91-165 L - 12 mars 1991 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667034 Voir
L-CONSTIT-1395 Décision 91-166 L - 13 juin 1991 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667374 Voir
L-CONSTIT-1396 Décision 91-167 L - 19 décembre 1991 - Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667375 Voir
L-CONSTIT-1397 Décision 91-59 ORGA - 09 juillet 1991 - Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667376 Voir
L-CONSTIT-1398 Décision 91-60 ORGA - 1er octobre 1991 - Décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667377 Voir
L-CONSTIT-1399 Décision 91-57 ORGA - 08 janvier 1991 - Décision du 8 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667378 Voir
L-CONSTIT-14 Décision 58-37 AN - 23 décembre 1958 - A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665006 Voir
L-CONSTIT-140 Décision 58-87/97 AN - 05 mai 1959 - A.N., Saoura - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665130 Voir
L-CONSTIT-1400 Décision 91-58 ORGA - 12 mars 1991 - Décision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667379 Voir
L-CONSTIT-1401 Décision 91-1140 SEN - 23 mai 1991 - Sénat, Paris - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667380 Voir
L-CONSTIT-1402 Décision 91-1145 SEN - 1er octobre 1991 - Sénat, Seine-Saint-Denis - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667381 Voir

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