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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 89 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-496 Décision 67-465 AN - 11 mai 1967 - A.N., Paris (17ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4960 Décision 2016-10 LOM - 03 juin 2016 - Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Partiellement compétence de la collectivité lom — — Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4961 Décision 2016-11 LOM - 06 juillet 2016 - Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité lom — — Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4962 Décision 2016-263 L - 16 juin 2016 - Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4963 Décision 2016-4954 AN - 24 mai 2016 - Loire-Atlantique, 3ème circ. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4964 Décision 2016-4955 AN - 23 juin 2016 - Bas-Rhin, 1ère circ. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4965 Décision 2016-4956 AN - 23 juin 2016 - Alpes-Maritimes, 5ème circ. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4966 Décision 2016-539 QPC - 10 mai 2016 - Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4967 Décision 2016-540 QPC - 10 mai 2016 - Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4968 Décision 2016-541 QPC - 18 mai 2016 - Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4969 Décision 2016-542 QPC - 18 mai 2016 - Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-497 Décision 67-466 AN - 25 mai 1967 - A.N., Yvelines (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4970 Décision 2016-543 QPC - 24 mai 2016 - Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4971 Décision 2016-544 QPC - 03 juin 2016 - M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4972 Décision 2016-545 QPC - 24 juin 2016 - M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4973 Décision 2016-546 QPC - 24 juin 2016 - M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4974 Décision 2016-547 QPC - 24 juin 2016 - Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4975 Décision 2016-548 QPC - 1er juillet 2016 - Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4976 Décision 2016-549 QPC - 1er juillet 2016 - Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4977 Décision 2016-550 QPC - 1er juillet 2016 - M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4978 Décision 2016-551 QPC - 06 juillet 2016 - M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4979 Décision 2016-552 QPC - 08 juillet 2016 - Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-498 Décision 67-467 AN - 25 mai 1967 - A.N., Yvelines (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4980 Décision 2016-553 QPC - 08 juillet 2016 - Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4981 Décision 2016-554 QPC - 22 juillet 2016 - M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4982 Décision 2016-555 QPC - 22 juillet 2016 - M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4983 Décision 2016-556 QPC - 22 juillet 2016 - M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II] - Conformité - réserve - non lieu à statuer qpc — — Conformité - réserve - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4984 Décision 2016-557 QPC - 29 juillet 2016 - M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4985 Décision 2016-558/559 QPC - 29 juillet 2016 - M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4986 Décision 2016-6 LP - 16 juin 2016 - Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux - Conformité lp — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4987 Décision 2016-733 DC - 28 juillet 2016 - Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4988 Décision 2016-734 DC - 28 juillet 2016 - Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4989 Décision 2016-735 DC - 04 août 2016 - Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-499 Décision 67-468 AN - 25 mai 1967 - A.N., Yvelines (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4990 Décision 2016-736 DC - 04 août 2016 - Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4991 Décision 2016-737 DC - 04 août 2016 - Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033105050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4992 Décision 2016-732 DC - 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033108172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4993 Décision 2016-135 ORGA - 08 septembre 2016 - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République - Décision abrogée orga — — Décision abrogée Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4994 Décision 2016-560 QPC - 08 septembre 2016 - M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4995 Décision 2016-561/562 QPC - 09 septembre 2016 - M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4996 Décision 2016-563 QPC - 16 septembre 2016 - M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4997 Décision 2016-564 QPC - 16 septembre 2016 - M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4998 Décision 2016-565 QPC - 16 septembre 2016 - Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4999 Décision 2016-565R QPC - 23 septembre 2016 - Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle] - Rectification d'erreur matérielle qpc — — Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5 Décision 58-13 AN - 04 décembre 1958 - A.N., Nord (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-50 Décision 58-47/72/122 AN - 20 janvier 1959 - A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-500 Décision 67-469 AN - 13 avril 1967 - A.N., Seine-Maritime (10ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5000 Décision 2016-566 QPC - 16 septembre 2016 - Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5001 Décision 2016-567/568 QPC - 23 septembre 2016 - M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5002 Décision 2016-569 QPC - 23 septembre 2016 - Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ] - Non conformité partielle - réserve qpc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033337790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)