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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 88 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-4914 Décision 2015-261 L - 10 décembre 2015 - Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031634174 Voir
L-CONSTIT-4915 Décision 2015-491R QPC - 11 décembre 2015 - M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rejet qpc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031634175 Voir
L-CONSTIT-4916 Décision 2015-507 QPC - 11 décembre 2015 - Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031634176 Voir
L-CONSTIT-4917 Décision 2015-508 QPC - 11 décembre 2015 - M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031634177 Voir
L-CONSTIT-4918 Décision 2015-509 QPC - 11 décembre 2015 - M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031634178 Voir
L-CONSTIT-4919 Décision 2015-32 I - 17 décembre 2015 - Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031761483 Voir
L-CONSTIT-492 Décision 67-461 AN - 08 juin 1967 - A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665458 Voir
L-CONSTIT-4920 Décision 2015-33 I - 22 décembre 2015 - Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031761484 Voir
L-CONSTIT-4921 Décision 2015-4949R AN - 22 décembre 2015 - Doubs, 4ème circ. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031761485 Voir
L-CONSTIT-4922 Décision 2015-527 QPC - 22 décembre 2015 - M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031761486 Voir
L-CONSTIT-4923 Décision 2015-723 DC - 17 décembre 2015 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031761487 Voir
L-CONSTIT-4924 Décision 2015-724 DC - 17 décembre 2015 - Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031761488 Voir
L-CONSTIT-4925 Décision 2015-725 DC - 29 décembre 2015 - Loi de finances pour 2016 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031761489 Voir
L-CONSTIT-4926 Décision 2015-726 DC - 29 décembre 2015 - Loi de finances rectificative pour 2015 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031761490 Voir
L-CONSTIT-4927 Décision 2015-133 ORGA - 16 mars 2015 - Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent) orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033344116 Voir
L-CONSTIT-4928 Décision 2015-510 QPC - 07 janvier 2016 - Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031854653 Voir
L-CONSTIT-4929 Décision 2015-511 QPC - 07 janvier 2016 - Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031854656 Voir
L-CONSTIT-493 Décision 67-462 AN - 18 mai 1967 - A.N., Somme (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665459 Voir
L-CONSTIT-4930 Décision 2015-512 QPC - 08 janvier 2016 - M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031854659 Voir
L-CONSTIT-4931 Décision 2015-513/514/526 QPC - 14 janvier 2016 - M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031854660 Voir
L-CONSTIT-4932 Décision 2015-515 QPC - 14 janvier 2016 - M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031854662 Voir
L-CONSTIT-4933 Décision 2015-516 QPC - 15 janvier 2016 - M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031854664 Voir
L-CONSTIT-4934 Décision 2015-517 QPC - 22 janvier 2016 - Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031934622 Voir
L-CONSTIT-4935 Décision 2015-727 DC - 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031934623 Voir
L-CONSTIT-4936 Décision 2015-518 QPC - 02 février 2016 - Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031983828 Voir
L-CONSTIT-4937 Décision 2015-519 QPC - 03 février 2016 - Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031983829 Voir
L-CONSTIT-4938 Décision 2015-520 QPC - 03 février 2016 - Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031983830 Voir
L-CONSTIT-4939 Décision 2015-521/528 QPC - 19 février 2016 - Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032094972 Voir
L-CONSTIT-494 Décision 67-463 AN - 25 mai 1967 - A.N., Somme (5ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665460 Voir
L-CONSTIT-4940 Décision 2015-522 QPC - 19 février 2016 - Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III] - Non conformité totale - non lieu à statuer qpc — — Non conformité totale - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032094973 Voir
L-CONSTIT-4941 Décision 2016-535 QPC - 19 février 2016 - Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032094974 Voir
L-CONSTIT-4942 Décision 2016-536 QPC - 19 février 2016 - Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032094975 Voir
L-CONSTIT-4943 Décision 2015-523 QPC - 02 mars 2016 - M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032170626 Voir
L-CONSTIT-4944 Décision 2015-524 QPC - 02 mars 2016 - M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032170627 Voir
L-CONSTIT-4945 Décision 2015-525 QPC - 02 mars 2016 - Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032170628 Voir
L-CONSTIT-4946 Décision 2016-262 L - 03 mars 2016 - Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032170629 Voir
L-CONSTIT-4947 Décision 2016-728 DC - 03 mars 2016 - Loi relative au droit des étrangers en France - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032170630 Voir
L-CONSTIT-4948 Décision 2015-529 QPC - 23 mars 2016 - Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032327665 Voir
L-CONSTIT-4949 Décision 2015-530 QPC - 23 mars 2016 - M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032327666 Voir
L-CONSTIT-495 Décision 67-464 AN - 12 juillet 1967 - A.N., Gers (1ère circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665461 Voir
L-CONSTIT-4950 Décision 2016-531 QPC - 1er avril 2016 - M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032370488 Voir
L-CONSTIT-4951 Décision 2016-532 QPC - 1er avril 2016 - M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032370489 Voir
L-CONSTIT-4952 Décision 2016-4953 AN - 14 avril 2016 - Nord, 10ème circ. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032453717 Voir
L-CONSTIT-4953 Décision 2016-533 QPC - 14 avril 2016 - M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032453718 Voir
L-CONSTIT-4954 Décision 2016-534 QPC - 14 avril 2016 - Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032453719 Voir
L-CONSTIT-4955 Décision 2016-537 QPC - 22 avril 2016 - Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032453720 Voir
L-CONSTIT-4956 Décision 2016-538 QPC - 22 avril 2016 - Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032453721 Voir
L-CONSTIT-4957 Décision 2016-729 DC - 21 avril 2016 - Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032457885 Voir
L-CONSTIT-4958 Décision 2016-730 DC - 21 avril 2016 - Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032457886 Voir
L-CONSTIT-4959 Décision 2016-731 DC - 21 avril 2016 - Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000032457887 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)