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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 87 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-487 Décision 67-456 AN - 18 mai 1967 - A.N., Paris (21ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4870 Décision 2015-717 DC - 06 août 2015 - Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031128402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4871 Décision 2015-718 DC - 13 août 2015 - Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031128403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4872 Décision 2015-719 DC - 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031128404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4873 Décision 2015-720 DC - 13 août 2015 - Loi relative au dialogue social et à l'emploi - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031128405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4874 Décision 2015-480 QPC - 17 septembre 2015 - Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031256024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4875 Décision 2015-481 QPC - 17 septembre 2015 - Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031256025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4876 Décision 2015-482 QPC - 17 septembre 2015 - Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031256026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4877 Décision 2015-483 QPC - 17 septembre 2015 - M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031256027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4878 Décision 2015-484 QPC - 22 septembre 2015 - Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031256028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4879 Décision 2015-485 QPC - 25 septembre 2015 - M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031256029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-488 Décision 67-457/484 AN - 11 mai 1967 - A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4880 Décision 2015-486 QPC - 07 octobre 2015 - M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031308607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4881 Décision 2015-487 QPC - 07 octobre 2015 - M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031308609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4882 Décision 2015-488 QPC - 07 octobre 2015 - M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031308610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4883 Décision 2015-258 L - 15 octobre 2015 - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4884 Décision 2015-259 L - 15 octobre 2015 - Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4885 Décision 2015-31 I - 13 octobre 2015 - Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Irrecevabilité i — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4886 Décision 2015-489 QPC - 14 octobre 2015 - Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4887 Décision 2015-490 QPC - 14 octobre 2015 - M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4888 Décision 2015-491 QPC - 14 octobre 2015 - M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Rejet qpc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4889 Décision 2015-492 QPC - 16 octobre 2015 - Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-489 Décision 67-458 AN - 02 juin 1967 - A.N., Martinique (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4890 Décision 2015-493 QPC - 16 octobre 2015 - M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4891 Décision 2015-494 QPC - 16 octobre 2015 - Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4892 Décision 2015-495 QPC - 20 octobre 2015 - Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4893 Décision 2015-496 QPC - 21 octobre 2015 - Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4894 Décision 2015-9 LOM - 21 octobre 2015 - Pacte civil de solidarité en Polynésie française - Compétence de la collectivité lom — — Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031349693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4895 Décision 2015-134 ORGA - 12 novembre 2015 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031494381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4896 Décision 2015-721 DC - 12 novembre 2015 - Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031494382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4897 Décision 2015-260 L - 19 novembre 2015 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4898 Décision 2015-4942 SEN - 19 novembre 2015 - Wallis-et-Futuna - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4899 Décision 2015-4948 SEN - 19 novembre 2015 - Polynésie française - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-49 Décision 58-46 AN - 16 février 1959 - A.N., Algérie (14ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-490 Décision 67-459 AN - 18 mai 1967 - A.N., Paris (9ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4900 Décision 2015-4949 AN - 19 novembre 2015 - Doubs, 4ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4901 Décision 2015-4950 AN - 19 novembre 2015 - Doubs, 4ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4902 Décision 2015-4951 AN - 19 novembre 2015 - Doubs, 4ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4903 Décision 2015-4952 SEN - 19 novembre 2015 - Haute-Loire - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4904 Décision 2015-497 QPC - 20 novembre 2015 - Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4905 Décision 2015-498 QPC - 20 novembre 2015 - Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4906 Décision 2015-499 QPC - 20 novembre 2015 - M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4907 Décision 2015-500 QPC - 27 novembre 2015 - Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4908 Décision 2015-501 QPC - 27 novembre 2015 - M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4909 Décision 2015-502 QPC - 27 novembre 2015 - Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-491 Décision 67-460 AN - 12 juillet 1967 - A.N., Paris (31ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4910 Décision 2015-722 DC - 26 novembre 2015 - Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031554440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4911 Décision 2015-503 QPC - 04 décembre 2015 - M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031573000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4912 Décision 2015-504/505 QPC - 04 décembre 2015 - Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031573001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4913 Décision 2015-506 QPC - 04 décembre 2015 - M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition] - Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000031573002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)