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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 85 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-478 Décision 67-447 AN - 13 avril 1967 - A.N., Oise (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4780 Décision 2014-447 QPC - 06 février 2015 - Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4781 Décision 2014-448 QPC - 06 février 2015 - M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4782 Décision 2014-449 QPC - 06 février 2015 - Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4783 Décision 2014-4898/4899 AN - 23 janvier 2015 - Polynésie française, 1ère - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4784 Décision 2014-4907 SEN - 06 février 2015 - Polynésie française - Annulation sen — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4785 Décision 2014-4909 SEN - 23 janvier 2015 - Yonne - Rejet - Conformité [QPC] sen — — Rejet - Conformité [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4786 Décision 2014-4911 SEN - 23 janvier 2015 - Rhône - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4787 Décision 2014-4914 SEN - 23 janvier 2015 - Hérault - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4788 Décision 2014-4916 SEN - 06 février 2015 - Saint-Martin - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4789 Décision 2014-4917 AN - 23 janvier 2015 - Polynésie française, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-479 Décision 67-448 AN - 08 juin 1967 - A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4790 Décision 2014-4918 AN - 23 janvier 2015 - Aube, 3ème circ. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4791 Décision 2014-709 DC - 15 janvier 2015 - Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4792 Décision 2014-8 LOM - 08 janvier 2015 - Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française - Compétence de la collectivité lom — — Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4793 Décision 2015-252 L - 29 janvier 2015 - Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4794 Décision 2014-450 QPC - 27 février 2015 - M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4795 Décision 2014-451 QPC - 13 février 2015 - Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4796 Décision 2014-452 QPC - 27 février 2015 - M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4797 Décision 2014-455 QPC - 06 mars 2015 - M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4798 Décision 2014-456 QPC - 06 mars 2015 - Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4799 Décision 2014-4900 SEN - 13 février 2015 - Français établis hors de France - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-48 Décision 58-44/45 AN - 23 avril 1959 - A.N., Réunion (2ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-480 Décision 67-449 AN - 18 mai 1967 - A.N., Paris (12ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4800 Décision 2014-4902 SEN - 12 février 2015 - Vaucluse - Réformation sen — — Réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4801 Décision 2014-5 LP - 27 février 2015 - Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces - Conformité lp — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4802 Décision 2015-253 L - 13 février 2015 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4803 Décision 2015-710 DC - 12 février 2015 - Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4804 Décision 2015-711 DC - 05 mars 2015 - Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030338432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4805 Décision 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC - 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] - Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030391763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4806 Décision 2014-457 QPC - 20 mars 2015 - Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030391764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4807 Décision 2015-458 QPC - 20 mars 2015 - Époux L. [Obligation de vaccination] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030391765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4808 Décision 2015-459 QPC - 26 mars 2015 - M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030420305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4809 Décision 2015-460 QPC - 26 mars 2015 - Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations] - Conformité - réserve - non lieu à statuer qpc — — Conformité - réserve - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030420306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-481 Décision 67-450 AN - 18 mai 1967 - A.N., Paris (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4810 Décision 2015-254 L - 09 avril 2015 - Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030481874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4811 Décision 2015-463 QPC - 09 avril 2015 - M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030481875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4812 Décision 2015-464 QPC - 09 avril 2015 - M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030481876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4813 Décision 2014-4913 SEN - 22 avril 2015 - Territoire de Belfort - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030525205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4814 Décision 2015-255 L - 21 avril 2015 - Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030525206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4815 Décision 2015-461 QPC - 24 avril 2015 - Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030525207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4816 Décision 2015-465 QPC - 24 avril 2015 - Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030525208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4817 Décision 2015-4922 SEN - 22 avril 2015 - Polynésie française - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030525209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4818 Décision 2015-4923 SEN - 22 avril 2015 - Polynésie française - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030525210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4819 Décision 2015-4925 SEN - 22 avril 2015 - Guyane - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030525211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-482 Décision 67-451 AN - 25 mai 1967 - A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4820 Décision 2015-4927 AN - 22 avril 2015 - Doubs, 4ème circ. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030525212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4821 Décision 2015-4928 SEN - 22 avril 2015 - Aisne - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030525213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4822 Décision 2014-4905 SEN - 07 mai 2015 - Tarn - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030580287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4823 Décision 2014-4906 SEN - 07 mai 2015 - Alpes Maritimes - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030580288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)