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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 84 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-4734 Décision 2014-420/421 QPC - 09 octobre 2014 - M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4735 Décision 2014-422 QPC - 17 octobre 2014 - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4736 Décision 2014-4901 SEN - 17 octobre 2014 - Sénat, Alpes-Maritimes - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4737 Décision 2014-4903 SEN - 17 octobre 2014 - Sénat, Bas-Rhin - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4738 Décision 2014-4912 SEN - 17 octobre 2014 - Sénat, Bas-Rhin - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4739 Décision 2014-423 QPC - 24 octobre 2014 - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029708933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-474 Décision 67-443 AN - 29 juin 1967 - A.N., Martinique (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4740 Décision 2014-4901 SEN - 17 octobre 2014 - Alpes-Maritimes - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029708937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4741 Décision 2014-4903 SEN - 17 octobre 2014 - Bas-Rhin - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029708939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4742 Décision 2014-4912 SEN - 17 octobre 2014 - Bas-Rhin - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029708940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4743 Décision 2014-701 DC - 09 octobre 2014 - Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029708941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4744 Décision 2014-702 DC - 16 octobre 2014 - Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029708942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4745 Décision 2014-424 QPC - 07 novembre 2014 - Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029775098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4746 Décision 2014-425 QPC - 14 novembre 2014 - Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029775099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4747 Décision 2014-426 QPC - 14 novembre 2014 - M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029775100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4748 Décision 2014-427 QPC - 14 novembre 2014 - M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029775101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4749 Décision 2014-4 LP - 21 novembre 2014 - Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie - Non conformité partielle lp — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029797226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-475 Décision 67-444 AN - 02 juin 1967 - A.N., Isère (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4750 Décision 2014-428 QPC - 21 novembre 2014 - M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029797227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4751 Décision 2014-429 QPC - 21 novembre 2014 - M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029797228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4752 Décision 2014-430 QPC - 21 novembre 2014 - Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029797229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4753 Décision 2014-440 QPC - 21 novembre 2014 - M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Rejet qpc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029797230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4754 Décision 2014-7 LOM - 19 novembre 2014 - Dispositions de droit civil en Polynésie française - Compétence de la collectivité lom — — Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029797231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4755 Décision 2014-703 DC - 19 novembre 2014 - Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029797232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4756 Décision 2014-132 ORGA - 27 novembre 2014 - Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029879705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4757 Décision 2014-251 L - 27 novembre 2014 - Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029879706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4758 Décision 2014-431 QPC - 28 novembre 2014 - Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029879707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4759 Décision 2014-432 QPC - 28 novembre 2014 - M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029879708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-476 Décision 67-445 AN - 02 juin 1967 - A.N., Nord (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4760 Décision 2014-433 QPC - 05 décembre 2014 - M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029879709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4761 Décision 2014-434 QPC - 05 décembre 2014 - Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029879710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4762 Décision 2014-435 QPC - 05 décembre 2014 - M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029879711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4763 Décision 2014-704 DC - 11 décembre 2014 - Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029926467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4764 Décision 2014-705 DC - 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029926468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4765 Décision 2014-706 DC - 18 décembre 2014 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029984379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4766 Décision 2014-707 DC - 29 décembre 2014 - Loi de finances pour 2015 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030057236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4767 Décision 2014-708 DC - 29 décembre 2014 - Loi de finances rectificative pour 2014 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030057237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4768 Décision 2014-406 QPC - 09 juillet 2014 - M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030539499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4769 Décision 2014-6 LOM - 07 novembre 2014 - Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité lom — — Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000033344115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-477 Décision 67-446 AN - 11 juillet 1967 - A.N., Guyane - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4770 Décision 2014-5 LOM - 23 octobre 2014 - Accès aux documents administratifs en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité lom — — Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000035939649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4771 Décision 2014-22 DECH - 16 septembre 2014 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039118215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4772 Décision 2014-436 QPC - 15 janvier 2015 - Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4773 Décision 2014-437 QPC - 20 janvier 2015 - Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4774 Décision 2014-438 QPC - 16 janvier 2015 - SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4775 Décision 2014-439 QPC - 23 janvier 2015 - M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4776 Décision 2014-441/442/443 QPC - 23 janvier 2015 - Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4777 Décision 2014-444 QPC - 29 janvier 2015 - Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4778 Décision 2014-445 QPC - 29 janvier 2015 - Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4779 Décision 2014-446 QPC - 29 janvier 2015 - M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000030285981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)