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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 83 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-469 Décision 67-437 AN - 13 avril 1967 - A.N., Rhône (9ème circ.) - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4690 Décision 2014-395 QPC - 07 mai 2014 - Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028931678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4691 Décision 2013-4895 AN - 22 mai 2014 - A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028987391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4692 Décision 2013-4896 AN - 22 mai 2014 - A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028987392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4693 Décision 2014-4897 AN - 22 mai 2014 - A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028987393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4694 Décision 2014-248 L - 22 mai 2014 - Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028987394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4695 Décision 2014-396 QPC - 23 mai 2014 - France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028987395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4696 Décision 2014-397 QPC - 06 juin 2014 - Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029067395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4697 Décision 2014-399 QPC - 06 juin 2014 - Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029067396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4698 Décision 2014-400 QPC - 06 juin 2014 - Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029067397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4699 Décision 2014-398 QPC - 02 juin 2014 - M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029069385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-47 Décision 58-43 AN - 20 janvier 1959 - A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-470 Décision 67-438 AN - 25 mai 1967 - A.N., Ardennes (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4700 Décision 2014-694 DC - 28 mai 2014 - Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029096273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4701 Décision 2014-401 QPC - 13 juin 2014 - M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029124086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4702 Décision 2014-402 QPC - 13 juin 2014 - M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029124087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4703 Décision 2014-403 QPC - 13 juin 2014 - M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029124088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4704 Décision 2014-404 QPC - 20 juin 2014 - Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029124089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4705 Décision 2014-405 QPC - 20 juin 2014 - Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029124090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4706 Décision 2014-12 FNR - 1er juillet 2014 - Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Non méconnaissance de la loi organique fnr — — Non méconnaissance de la loi organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029211851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4707 Décision 2014-2 LOM - 26 juin 2014 - Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française - Compétence de l'état lom — — Compétence de l'état Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029211852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4708 Décision 2014-408 QPC - 11 juillet 2014 - M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029257916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4709 Décision 2014-409 QPC - 11 juillet 2014 - M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029257917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-471 Décision 67-439 AN - 21 juin 1967 - A.N., Rhône (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4710 Décision 2014-250 L - 09 juillet 2014 - Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029263628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4711 Décision 2014-249 L - 18 juillet 2014 - Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029271035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4712 Décision 2014-407 QPC - 18 juillet 2014 - MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029271036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4713 Décision 2014-410 QPC - 18 juillet 2014 - Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029271037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4714 Décision 2014-695 DC - 24 juillet 2014 - Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029338221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4715 Décision 2014-697 DC - 24 juillet 2014 - Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029338222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4716 Décision 2014-700 DC - 31 juillet 2014 - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029338223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4717 Décision 2014-696 DC - 07 août 2014 - Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029359062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4718 Décision 2014-698 DC - 06 août 2014 - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029359063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4719 Décision 2014-699 DC - 06 août 2014 - Loi de finances rectificative pour 2014 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029359064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-472 Décision 67-440 AN - 25 mai 1967 - A.N., Paris (16ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4720 Décision 2014-130 ORGA - 06 août 2014 - Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029359065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4721 Décision 2014-3 LOM - 11 septembre 2014 - Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française - Compétence de la collectivité lom — — Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029464121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4722 Décision 2014-411 QPC - 09 septembre 2014 - Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029464122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4723 Décision 2014-4 LOM - 19 septembre 2014 - Motivation des actes administratifs en Polynésie française - Compétence de la collectivité lom — — Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029490860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4724 Décision 2014-412 QPC - 19 septembre 2014 - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029490861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4725 Décision 2014-413 QPC - 19 septembre 2014 - Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029490862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4726 Décision 2014-417 QPC - 19 septembre 2014 - Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029490863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4727 Décision 2014-5 LOM - 23 octobre 2014 - Accès aux documents administratifs en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité lom — — Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4728 Décision 2014-131 ORGA - 23 octobre 2014 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4729 Décision 2014-414 QPC - 26 septembre 2014 - Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-473 Décision 67-442 AN - 18 mai 1967 - A.N., Vienne (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4730 Décision 2014-415 QPC - 26 septembre 2014 - M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4731 Décision 2014-416 QPC - 26 septembre 2014 - Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4732 Décision 2014-418 QPC - 08 octobre 2014 - Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4733 Décision 2014-419 QPC - 08 octobre 2014 - Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000029641918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)