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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 82 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-4644 Décision 2013-30 I - 19 décembre 2013 - Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028376333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4645 Décision 2013-682 DC - 19 décembre 2013 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028397941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4646 Décision 2013-684 DC - 29 décembre 2013 - Loi de finances rectificative pour 2013 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028438279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4647 Décision 2013-685 DC - 29 décembre 2013 - Loi de finances pour 2014 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028438280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4648 Décision 2013-357R QPC - 29 décembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rectification d'erreur matérielle qpc — — Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028438281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4649 Décision 2012-4709 AN - 1er mars 2013 - A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000035939648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-465 Décision 67-432 AN - 29 juin 1967 - A.N., Indre (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4650 Décision 2013-360 QPC - 09 janvier 2014 - Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028459989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4651 Décision 2013-683 DC - 16 janvier 2014 - Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028500011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4652 Décision 2014-243 L - 16 janvier 2014 - Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028500012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4653 Décision 2013-686 DC - 23 janvier 2014 - Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028532668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4654 Décision 2013-687 DC - 23 janvier 2014 - Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028532669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4655 Décision 2013-362 QPC - 06 février 2014 - TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028572926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4656 Décision 2013-365 QPC - 06 février 2014 - Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028572927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4657 Décision 2014-244 L - 06 février 2014 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028572928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4658 Décision 2014-688 DC - 13 février 2014 - Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028622580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4659 Décision 2014-689 DC - 13 février 2014 - Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique dc — — Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028622581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-466 Décision 67-433 AN - 25 mai 1967 - A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4660 Décision 2013-366 QPC - 14 février 2014 - SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028627430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4661 Décision 2013-367 QPC - 14 février 2014 - Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028627431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4662 Décision 2013-369 QPC - 28 février 2014 - Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028679395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4663 Décision 2013-370 QPC - 28 février 2014 - M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028679396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4664 Décision 2014-245 L - 28 février 2014 - Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028679397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4665 Décision 2013-368 QPC - 07 mars 2014 - Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028711909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4666 Décision 2013-371 QPC - 07 mars 2014 - SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028711910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4667 Décision 2013-372 QPC - 07 mars 2014 - M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028711911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4668 Décision 2014-246 L - 20 mars 2014 - Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028812640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4669 Décision 2014-375 et autres QPC - 21 mars 2014 - M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028812641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-467 Décision 67-434 AN - 18 mai 1967 - A.N., Ille-et-Vilaine (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4670 Décision 2014-385 QPC - 28 mars 2014 - M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028812642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4671 Décision 2014-690 DC - 13 mars 2014 - Loi relative à la consommation - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028815573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4672 Décision 2014-691 DC - 20 mars 2014 - Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028815574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4673 Décision 2014-693 DC - 25 mars 2014 - Loi relative à la géolocalisation - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028815575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4674 Décision 2014-386 QPC - 28 mars 2014 - Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028815576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4675 Décision 2013-361 QPC - 28 janvier 2014 - Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028822545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4676 Décision 2013-363 QPC - 31 janvier 2014 - M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028822546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4677 Décision 2013-364 QPC - 31 janvier 2014 - Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028822547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4678 Décision 2014-373 QPC - 04 avril 2014 - Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028837695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4679 Décision 2014-374 QPC - 04 avril 2014 - Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028837696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-468 Décision 67-436 AN - 21 juin 1967 - A.N., Wallis-et-Futuna - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4680 Décision 2014-387 QPC - 04 avril 2014 - M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028837697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4681 Décision 2014-389 QPC - 04 avril 2014 - Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028837698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4682 Décision 2014-388 QPC - 11 avril 2014 - Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028854790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4683 Décision 2014-390 QPC - 11 avril 2014 - M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028854791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4684 Décision 2014-692 DC - 27 mars 2014 - Loi visant à reconquérir l'économie réelle - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028903495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4685 Décision 2014-247 L - 25 avril 2014 - Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028903496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4686 Décision 2014-391 QPC - 25 avril 2014 - Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028903497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4687 Décision 2014-392 QPC - 25 avril 2014 - Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028903498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4688 Décision 2014-393 QPC - 25 avril 2014 - M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028903499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4689 Décision 2014-394 QPC - 07 mai 2014 - Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028931677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)