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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 81 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-46 Décision 58-42/191 AN - 05 mai 1959 - A.N., Algérie (15ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-460 Décision 67-427 AN - 18 mai 1967 - A.N., Charente (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4600 Décision 2013-342 QPC - 20 septembre 2013 - SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000027992087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4601 Décision 2013-156 PDR - 04 juillet 2013 - Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques - Rejet du recours pdr — — Rejet du recours Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028024281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4602 Décision 2013-156R PDR - 13 septembre 2013 - Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques - Rectification d'erreur matérielle pdr — — Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028024282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4603 Décision 2013-341 QPC - 27 septembre 2013 - M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028024283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4604 Décision 2013-343 QPC - 27 septembre 2013 - Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028024284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4605 Décision 2013-344 QPC - 27 septembre 2013 - Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028024285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4606 Décision 2013-345 QPC - 27 septembre 2013 - Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028024286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4607 Décision 2013-675 DC - 09 octobre 2013 - Loi organique relative à la transparence de la vie publique - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique dc — — Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028071853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4608 Décision 2013-676 DC - 09 octobre 2013 - Loi relative à la transparence de la vie publique - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028071854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4609 Décision 2013-3 LP - 1er octobre 2013 - Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie - Conformité lp — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028071855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-461 Décision 67-428 AN - 25 mai 1967 - A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4610 Décision 2013-346 QPC - 11 octobre 2013 - Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028071856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4611 Décision 2013-347 QPC - 11 octobre 2013 - M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028071857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4612 Décision 2013-348 QPC - 11 octobre 2013 - Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028071858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4613 Décision 2013-349 QPC - 18 octobre 2013 - Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028130611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4614 Décision 2013-350 QPC - 25 octobre 2013 - Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028130612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4615 Décision 2013-351 QPC - 25 octobre 2013 - Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028130613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4616 Décision 2013-353 QPC - 18 octobre 2013 - M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028130614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4617 Décision 2012-4743 AN - 19 avril 2013 - A.N., Hautes-Pyrénées (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4618 Décision 2013-4803 AN - 19 avril 2013 - A.N., Paris (6ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4619 Décision 2013-4854 AN - 19 avril 2013 - A.N., Polynésie française (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-462 Décision 67-429 AN - 08 juin 1967 - A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4620 Décision 2013-4855 AN - 19 avril 2013 - A.N., Polynésie française (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4621 Décision 2013-4856 AN - 19 avril 2013 - A.N., Polynésie française (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4622 Décision 2013-4861 AN - 19 avril 2013 - A.N., Guadeloupe (4ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4623 Décision 2013-4876 AN - 19 avril 2013 - A.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4624 Décision 2013-4889 AN - 19 avril 2013 - A.N., Français établis hors de France (9ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4625 Décision 2013-4890 AN - 19 avril 2013 - A.N., Français établis hors de France (9ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4626 Décision 2013-4894 AN - 18 octobre 2013 - A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4627 Décision 2013-4810R AN - 18 octobre 2013 - A.N., Polynésie Française (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028158058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4628 Décision 2013-241 L - 05 novembre 2013 - Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028170151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4629 Décision 2013-677 DC - 14 novembre 2013 - Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028214948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-463 Décision 67-430 AN - 02 juin 1967 - A.N., Lot (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4630 Décision 2013-678 DC - 14 novembre 2013 - Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028214949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4631 Décision 2013-352 QPC - 15 novembre 2013 - Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028214950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4632 Décision 2013-242 L - 22 novembre 2013 - Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028243728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4633 Décision 2013-128 ORGA - 22 novembre 2013 - Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028243729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4634 Décision 2013-354 QPC - 22 novembre 2013 - Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028243730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4635 Décision 2013-355 QPC - 22 novembre 2013 - Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028243731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4636 Décision 2013-129 ORGA - 29 novembre 2013 - Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028267358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4637 Décision 2013-356 QPC - 29 novembre 2013 - M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028267359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4638 Décision 2013-357 QPC - 29 novembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028267360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4639 Décision 2013-358 QPC - 29 novembre 2013 - M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028267361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-464 Décision 67-431 AN - 22 juin 1967 - A.N., Essonne (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4640 Décision 2013-680 DC - 04 décembre 2013 - Loi organique relative au procureur de la République financier - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028307181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4641 Décision 2013-681 DC - 05 décembre 2013 - Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028307182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4642 Décision 2013-679 DC - 04 décembre 2013 - Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028307183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4643 Décision 2013-359 QPC - 13 décembre 2013 - Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000028334102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)