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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 70 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-4103 Décision 2011-218 QPC - 03 février 2012 - M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401364 Voir
L-CONSTIT-4104 Décision 2011-219 QPC - 10 février 2012 - M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401365 Voir
L-CONSTIT-4105 Décision 2011-220 QPC - 10 février 2012 - M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401366 Voir
L-CONSTIT-4106 Décision 2011-221 QPC - 17 février 2012 - Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401367 Voir
L-CONSTIT-4107 Décision 2011-222 QPC - 17 février 2012 - M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401368 Voir
L-CONSTIT-4108 Décision 2011-223 QPC - 17 février 2012 - Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401369 Voir
L-CONSTIT-4109 Décision 2012-233 QPC - 21 février 2012 - Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401370 Voir
L-CONSTIT-411 Décision 67-377 AN - 18 mai 1967 - A.N., Puy-de-Dôme (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665377 Voir
L-CONSTIT-4110 Décision 2012-237 QPC - 15 février 2012 - M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401371 Voir
L-CONSTIT-4111 Décision 2012-143 PDR - 09 février 2012 - Décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401372 Voir
L-CONSTIT-4112 Décision 2012-648 DC - 23 février 2012 - Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561598 Voir
L-CONSTIT-4113 Décision 2012-647 DC - 28 février 2012 - Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561599 Voir
L-CONSTIT-4114 Décision 2012-649 DC - 15 mars 2012 - Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561600 Voir
L-CONSTIT-4115 Décision 2012-650 DC - 15 mars 2012 - Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561601 Voir
L-CONSTIT-4116 Décision 2012-651 DC - 22 mars 2012 - Loi de programmation relative à l'exécution des peines - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561602 Voir
L-CONSTIT-4117 Décision 2012-652 DC - 22 mars 2012 - Loi relative à la protection de l'identité - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561603 Voir
L-CONSTIT-4118 Décision 2012-145 PDR - 19 mars 2012 - Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561604 Voir
L-CONSTIT-4119 Décision 2012-148 PDR - 22 mars 2012 - Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561605 Voir
L-CONSTIT-412 Décision 67-378 AN - 18 mai 1967 - A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665378 Voir
L-CONSTIT-4120 Décision 2012-149 PDR - 22 mars 2012 - Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561606 Voir
L-CONSTIT-4121 Décision 2012-146 PDR - 22 mars 2012 - Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561607 Voir
L-CONSTIT-4122 Décision 2012-147 PDR - 22 mars 2012 - Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561608 Voir
L-CONSTIT-4123 Décision 2011-224 QPC - 24 février 2012 - Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561609 Voir
L-CONSTIT-4124 Décision 2012-144 PDR - 15 mars 2012 - Décision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025561610 Voir
L-CONSTIT-4125 Décision 2012-152 PDR - 25 avril 2012 - Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911750 Voir
L-CONSTIT-4126 Décision 2012-153 PDR - 26 avril 2012 - Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911751 Voir
L-CONSTIT-4127 Décision 2012-154 PDR - 10 mai 2012 - Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911752 Voir
L-CONSTIT-4128 Décision 2012-151 PDR - 11 mai 2012 - Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET - Non lieu à statuer pdr — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911753 Voir
L-CONSTIT-4129 Décision 2012-226 QPC - 06 avril 2012 - Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911754 Voir
L-CONSTIT-413 Décision 67-379 AN - 18 mai 1967 - A.N., Nord (22ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665379 Voir
L-CONSTIT-4130 Décision 2012-228/229 QPC - 06 avril 2012 - M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911755 Voir
L-CONSTIT-4131 Décision 2012-230 QPC - 06 avril 2012 - M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911756 Voir
L-CONSTIT-4132 Décision 2012-231/234 QPC - 13 avril 2012 - M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911757 Voir
L-CONSTIT-4133 Décision 2012-232 QPC - 13 avril 2012 - M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911758 Voir
L-CONSTIT-4134 Décision 2012-235 QPC - 20 avril 2012 - Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911759 Voir
L-CONSTIT-4135 Décision 2012-236 QPC - 20 avril 2012 - Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911760 Voir
L-CONSTIT-4136 Décision 2012-238 QPC - 20 avril 2012 - Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911761 Voir
L-CONSTIT-4137 Décision 2012-239 QPC - 04 mai 2012 - Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911762 Voir
L-CONSTIT-4138 Décision 2012-240 QPC - 04 mai 2012 - M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911763 Voir
L-CONSTIT-4139 Décision 2012-241 QPC - 04 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911764 Voir
L-CONSTIT-414 Décision 67-380 AN - 18 mai 1967 - A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665380 Voir
L-CONSTIT-4140 Décision 2012-242 QPC - 14 mai 2012 - Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911765 Voir
L-CONSTIT-4141 Décision 2012-243/244/245/246 QPC - 14 mai 2012 - Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911766 Voir
L-CONSTIT-4142 Décision 2012-247 QPC - 16 mai 2012 - Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911767 Voir
L-CONSTIT-4143 Décision 2012-248 QPC - 16 mai 2012 - M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911768 Voir
L-CONSTIT-4144 Décision 2012-249 QPC - 16 mai 2012 - Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911769 Voir
L-CONSTIT-4145 Décision 2012-252 QPC - 04 mai 2012 - SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025911770 Voir
L-CONSTIT-4146 Décision 2012-231 L - 07 juin 2012 - Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000026048407 Voir
L-CONSTIT-4147 Décision 2012-250 QPC - 08 juin 2012 - M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000026048408 Voir
L-CONSTIT-4148 Décision 2012-251 QPC - 08 juin 2012 - COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000026048409 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)