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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 69 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-4059 Décision 2011-180 QPC - 13 octobre 2011 - M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-406 Décision 67-34 DC - 12 juillet 1967 - Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4060 Décision 2011-181 QPC - 13 octobre 2011 - M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4061 Décision 2011-182 QPC - 14 octobre 2011 - M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4062 Décision 2011-183/184 QPC - 14 octobre 2011 - Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4063 Décision 2011-185 QPC - 21 octobre 2011 - M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4064 Décision 2011-186/187/188/189 QPC - 21 octobre 2011 - Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4065 Décision 2011-190 QPC - 21 octobre 2011 - M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4066 Décision 2011-192 QPC - 10 novembre 2011 - Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4067 Décision 2011-193 QPC - 10 novembre 2011 - Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4068 Décision 2011-121 ORGA - 06 octobre 2011 - Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4069 Décision 2011-4540 SEN - 20 octobre 2011 - Sénat, Manche - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-407 Décision 67-43 L - 26 janvier 1967 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine - Législatif l — — Législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4070 Décision 2011-4542 SEN - 20 octobre 2011 - Sénat, Nord - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4071 Décision 2011-191/194/195/196/197 QPC - 18 novembre 2011 - Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024965236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4072 Décision 2011-198 QPC - 25 novembre 2011 - M. Albin R. [Droits de plaidoirie] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024965237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4073 Décision 2011-199 QPC - 25 novembre 2011 - M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024965238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4074 Décision 2011-200 QPC - 02 décembre 2011 - Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024965239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4075 Décision 2011-201 QPC - 02 décembre 2011 - Consorts D. [Plan d'alignement] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024965240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4076 Décision 2011-202 QPC - 02 décembre 2011 - Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024965241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4077 Décision 2011-203 QPC - 02 décembre 2011 - M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024965242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4078 Décision 2011-204 QPC - 09 décembre 2011 - M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024965243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4079 Décision 2011-205 QPC - 09 décembre 2011 - Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024965244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-408 Décision 67-44 L - 27 février 1967 - Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4080 Décision 2011-643 DC - 22 décembre 2011 - Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025115294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4081 Décision 2011-642 DC - 15 décembre 2011 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025115295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4082 Décision 2011-644 DC - 28 décembre 2011 - Loi de finances pour 2012 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025115296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4083 Décision 2011-645 DC - 28 décembre 2011 - Loi de finances rectificative pour 2011 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025115297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4084 Décision 2011-228 L - 22 décembre 2011 - Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025115298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4085 Décision 2011-206 QPC - 16 décembre 2011 - M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025115299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4086 Décision 2011-207 QPC - 16 décembre 2011 - Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025115300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4087 Décision 2011-4543 SEN - 22 décembre 2011 - Sénat, Lozère - Annulation sen — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025115301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4088 Décision 2011-641 DC - 08 décembre 2011 - Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000027090304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4089 Décision 2011-208 QPC - 13 janvier 2012 - Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-409 Décision 67-45 L - 09 mai 1967 - Nature juridique des dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4090 Décision 2011-209 QPC - 17 janvier 2012 - M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4091 Décision 2011-210 QPC - 13 janvier 2012 - M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4092 Décision 2011-211 QPC - 27 janvier 2012 - M. Éric M. [Discipline des notaires] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4093 Décision 2011-212 QPC - 20 janvier 2012 - Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4094 Décision 2011-213 QPC - 27 janvier 2012 - COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4095 Décision 2011-214 QPC - 27 janvier 2012 - Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4096 Décision 2011-215 QPC - 27 janvier 2012 - M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4097 Décision 2011-4538 SEN - 12 janvier 2012 - Sénat, Loiret - Rejet - Conformité [QPC] sen — — Rejet - Conformité [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4098 Décision 2011-4539 SEN - 12 janvier 2012 - Sénat, Essonne - Non lieu à statuer sen — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4099 Décision 2011-4541 SEN - 12 janvier 2012 - Sénat, Hauts-de-Seine - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025267971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-41 Décision 58-35/94 AN - 06 février 1959 - A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-410 Décision 67-376/409 AN - 12 juillet 1967 - A.N., Corse (3ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4100 Décision 2012-646 DC - 09 février 2012 - Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4101 Décision 2011-216 QPC - 03 février 2012 - M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4102 Décision 2011-217 QPC - 03 février 2012 - M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000025401363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)