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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 68 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-4013 Décision 2011-142/145 QPC - 30 juin 2011 - Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA] - Conformité - réserve - non lieu à statuer qpc — — Conformité - réserve - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024360414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4014 Décision 2011-143 QPC - 30 juin 2011 - Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024360415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4015 Décision 2011-144 QPC - 30 juin 2011 - Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024360416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4016 Décision 2011-146 QPC - 08 juillet 2011 - Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024360417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4017 Décision 2011-147 QPC - 08 juillet 2011 - M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024360418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4018 Décision 2011-633 DC - 12 juillet 2011 - Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4019 Décision 2011-636 DC - 21 juillet 2011 - Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-402 Décision 67-500 AN - 29 juin 1967 - A.N., Polynésie-Française - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4020 Décision 2011-634 DC - 21 juillet 2011 - Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4021 Décision 2011-29 I - 12 juillet 2011 - Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4022 Décision 2011-226 L - 28 juillet 2011 - Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4023 Décision 2011-148/154 QPC - 22 juillet 2011 - M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4024 Décision 2011-149 QPC - 13 juillet 2011 - Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4025 Décision 2011-150 QPC - 13 juillet 2011 - SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4026 Décision 2011-151 QPC - 13 juillet 2011 - M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4027 Décision 2011-152 QPC - 22 juillet 2011 - M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4028 Décision 2011-153 QPC - 13 juillet 2011 - M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4029 Décision 2011-156 QPC - 22 juillet 2011 - M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024415543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-403 Décision 67-32 DC - 11 mai 1967 - Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4030 Décision 2011-637 DC - 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024494919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4031 Décision 2011-635 DC - 04 août 2011 - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Non conformité partielle - effet différé - réserve dc — — Non conformité partielle - effet différé - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024494920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4032 Décision 2011-638 DC - 28 juillet 2011 - Loi de finances rectificative pour 2011 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024494921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4033 Décision 2011-639 DC - 28 juillet 2011 - Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024494922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4034 Décision 2011-640 DC - 04 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024494923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4035 Décision 2011-155 QPC - 29 juillet 2011 - Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024494924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4036 Décision 2011-157 QPC - 05 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024494925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4037 Décision 2011-158 QPC - 05 août 2011 - SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024494926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4038 Décision 2011-159 QPC - 05 août 2011 - Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024494927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4039 Décision 2011-227 L - 10 novembre 2011 - Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-404 Décision 67-31 DC - 26 janvier 1967 - Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4040 Décision 2011-160 QPC - 09 septembre 2011 - M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4041 Décision 2011-161 QPC - 09 septembre 2011 - Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4042 Décision 2011-162 QPC - 16 septembre 2011 - Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4043 Décision 2011-163 QPC - 16 septembre 2011 - M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4044 Décision 2011-164 QPC - 16 septembre 2011 - M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4045 Décision 2011-165 QPC - 16 septembre 2011 - Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4046 Décision 2011-166 QPC - 23 septembre 2011 - M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4047 Décision 2011-167 QPC - 23 septembre 2011 - M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4048 Décision 2011-168 QPC - 30 septembre 2011 - M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4049 Décision 2011-169 QPC - 30 septembre 2011 - Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-405 Décision 67-33 DC - 12 juillet 1967 - Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4050 Décision 2011-170 QPC - 23 septembre 2011 - Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4051 Décision 2011-171/178 QPC - 29 septembre 2011 - M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4052 Décision 2011-172 QPC - 23 septembre 2011 - Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4053 Décision 2011-173 QPC - 30 septembre 2011 - M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4054 Décision 2011-174 QPC - 06 octobre 2011 - Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4055 Décision 2011-175 QPC - 07 octobre 2011 - Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4056 Décision 2011-176 QPC - 07 octobre 2011 - Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4057 Décision 2011-177 QPC - 07 octobre 2011 - M. Éric A. [Définition du lotissement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-4058 Décision 2011-179 QPC - 29 septembre 2011 - Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024801970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)